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| Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ? - À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire - Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié - La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Que faire si on est victime d'une infraction ? - Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ? Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ? - Au-dessus du RDC, le garde-corps ou la balustrade d'un balcon ou d'une terrasse doit avoir une hauteur d'au moins 1 mètre (ou 80 centimètres dans certains cas).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Renouvellement du passeport d'un majeur - La démarche de renouvellement de passeport ((date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Passeport | |
| Titre de reconnaissance de la Nation - Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Anciens combattants | |
| Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? - Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d'immatriculation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé - Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? - Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Je veux obtenir un crédit immobilier - Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Démarches et outils | |
| Location d'un véhicule - Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Véhicule | |
| Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) - Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un délit par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? - Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? - Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? - Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? - Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? - Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? - Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait - La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur - Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Chasse | |
| Comment demander un logement étudiant au Crous ? - Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment demander une subvention au Fonds social européen (FSE) ? - Le FSE soutient notamment la création d'emplois dans l'Union européenne (UE). La demande de financement se fait sur internet et est instruite par les régions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Ivresse - Alcoolisme - Les mineurs ne peuvent pas acheter d'alcool. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Addictions | |
| Nationalité française d'un enfant adopté - Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? - En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. La carte est prolongée automatiquement si vous
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| Procédure simplifiée "famille accompagnante" - Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "passeport-talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? - Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? - Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Rançongiciel ou ransomware - Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prestations de service | |
| Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte - Vous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile - Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? - Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960 sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrôle technique | |
| Famille d'accueil (assistant familial) - En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement - Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? - Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous avez un permis probatoire ou si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Que faire si la carte grise comporte une erreur ? - Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, signalez-la via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? - Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé) - Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut permettre de changer de métier ou de profession.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) - Le fonctionnaire a droit à une retraite complémentaire à sa retraite de base du SRE ou de la CNRACL, appelée retraite additionnelle de la fonction publique.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? - Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? - Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? - Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? - Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Changement d'état civil |
