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| Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits - Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? - L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile - Une personne âgée peut obtenir une aide financière (aide ménagère) pour rémunérer une personne (aide à domicile) qui fait chez elle certaines tâches ménagères.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? - Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? - Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Repos quotidien du salarié - Un salarié doit avoir une période de repos quotidien entre 2 journées de travail, d'au moins 11 heures consécutives (sauf dérogations).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? - Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée - L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, ULSD) ou l'accueil familial.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? - Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? - Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Don d'organes : prélèvement lors du décès - Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ? - On peut demander à baisser ou augmenter son taux de prélèvement à la source. On peut choisir un taux neutre, ou un taux personnalisé si on est marié ou pacsé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Juridictions administratives - Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Juridictions | |
| Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte - Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? - Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Rescrit fiscal - Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? - Un retraité étranger souhaitant vivre temporairement ou de façon permanente dans son pays d'origine peut bénéficier sous conditions de l'AVFS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? - Le travail en soirée débute à 21 h et finit à minuit au plus tard. Il concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Aide personnalisée au logement (APL) - L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? - L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ? - Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Faire appel devant le Conseil d'État - Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Interruption volontaire de grossesse (IVG) - La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Peut-on consommer de l'alcool au travail ? - La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on rouler en cas de pic de pollution ? - Selon le niveau de pollution, une circulation différenciée (alternée) basée sur le certificat Crit'Air peut être décidée. La vitesse peut être réduite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? - Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? - Si vous êtes un détenu, cela ne vous empêche pas de voter. Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Adoption d'un majeur par une personne seule - Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Adoption | |
| Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? - Si vous n’avez plus la carte grise, la fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Collège et lycée : règlement intérieur - Ce document définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Divorce judiciaire : procédure - La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Don de sperme - Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? - Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? - L'enseignement à distance (e-learning) se fait sans la présence physique d'un professeur, hors cadre scolaire, avec des supports numériques (Mooc).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ? - Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ? - Les documents diffèrent selon que vous restez en France ou allez à l'étranger. Il est recommandé de consulter les conditions générales de vente de la compagnie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Stage et titularisation du fonctionnaire - Lors de son recrutement, le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de stage avant d'être titularisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? - Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Covid-19 | |
| Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? - Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels - La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Bornage de terrains - Le bornage a pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Carnet de santé de l'enfant - Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ? - Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse - Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) - Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) font l'objet d'une collecte spécifique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déchets | |
| Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) - Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie |
