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| Arnaques à la location immobilière sur internet - Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Budget prévisionnel d'une copropriété - Le budget prévisionnel est élaboré pour optimiser la gestion financière et garantir une planification efficace des ressources disponibles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Contraception - La contraception est un moyen permettant d'éviter une grossesse. Le préservatif et la pilule sont les plus connus. Le remboursement dépend de plusieurs critères
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? - Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de morsure par un chien ? - Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, demander une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? - La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quels sont les impôts payés par un étranger en France ? - Un étranger doit payer des impôts en France dans certaines situations, notamment impôt sur le revenu et impôts locaux tels que taxes foncière ou d'habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? - En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ? - Un travailleur non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant) peut percevoir le RSA sous conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ? - La grille est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans un Gir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Le contrat d'engagement est un plan d'actions définissant les objectifs de mise en œuvre d'un projet professionnel favorisant le retour à l'emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Comment bénéficier des transports en commun scolaires ? - Les transports scolaires peuvent être des transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? - L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz - L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Écoutes téléphoniques - Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ? - En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? - Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française - Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ? - Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? - En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ? - L'aide a été versée en septembre ou octobre 2020 notamment aux personnes qui touchent le RSA, l'ASS, l'AER (ou, sous conditions, une aide au logement).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| BCG : vaccin contre la tuberculose - La vaccination contre la tuberculose n'est plus obligatoire. Elle reste recommandée pour certains enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ? - Un 2 roues (cyclomoteur, moto ou scooter par exemple), comme un 3 roues, doit être immatriculé pour circuler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ? - Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Covid-19 | |
| Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? - Pour pratiquer le tir sportif, des règles s'appliquent concernant le type d'armes (catégories) et le nombre maximum d'armes (quota)
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Armes | |
| Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? - Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Garanties | |
| Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) - Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ? - Si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle, vous êtes éleveur soumis à diverses obligations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir - Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ? - La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de travailler dans une autre entreprise tout en pouvant revenir dans son entreprise d'origine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Travail d'intérêt général (TIG) - Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Comment obtenir une expertise judiciaire ? - Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel - Il faut passer un contrôle médical pour utiliser son permis de conduire pour le travail
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Crédit renouvelable ou crédit revolving - Le crédit renouvelable est une forme de crédit qui met à votre disposition une somme d’argent que vous pouvez utiliser librement, en une ou plusieurs fois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ? - Vous habitez en France et héritez d'une personne vivant à l'étranger, vous ne payez pas de droits de douane sur les biens importés sauf pour certains produits.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Douane | |
| Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé - Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin - En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Préjudice médical | |
| Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers - Le permis D autorise à conduire un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? - Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat - Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone, d’accès à internet ou de télévision dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? - Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc. - Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prison | |
| Vol, cambriolage - Le vol ou le cambriolage est le fait de prendre un bien sans l’autorisation de son propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? - Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Douane |
