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| Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ? - Avant de partir à l'étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) - La MVA est une aide financière accordée aux bénéficiaires de l'AAH ou de l'Asi pour faire face aux dépenses courantes d'entretien de son logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation - Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Juridictions | |
| Pension de retraite à taux plein d'un agent public - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? - Les APC sont conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? - Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) - L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Changement de collège ou de lycée en cours d'année - L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Durée du travail d'un salarié à temps plein - La durée légale de travail est de 35 heures par semaine pour tout salarié, sauf dérogations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La durée du travail des agents hospitaliers tient compte de la spécificité des missions des établissements hospitaliers et des sujétions que cela implique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? - Votre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Juridictions | |
| Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? - Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou volontaire), pour vérifier votre bureau de vote...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? - Oui, vous pouvez contester une décision prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? - Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Prime à la conversion pour une voiture - La prime à la conversion est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Smic (salaire minimum de croissance) - Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? - Oui, vous pouvez toucher (sous conditions) une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Carte de paiement et carte de crédit de magasin - Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs cartes privatives. Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? - Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? - Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ? - Vous devez justifier votre identité pour faire une demande de permis de conduire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Instruction obligatoire - L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? - La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Orientation au collège - Votre enfant est au collège et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la 6^e à la 3^e.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? - L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? - Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? - Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Affaire civile | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents - Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? - Le cumul de votre pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Invalidité | |
| Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? - Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d'exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d'être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Quelles sont les règles pour hériter ? - Les règles pour hériter différent selon que le défunt a fait un testament ou non.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Retirer un nom de la carte grise - Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Revalorisation annuelle de la pension alimentaire - Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Séparation des parents | |
| Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? - Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? - Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Amende en cas de délit de conduite sans permis - Conduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE) - L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe n'est pas nécessaire pour conduire en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| J'organise ma succession - Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Démarches et outils | |
| Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) - Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) - Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) |
