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| Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? - La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ? - Entre 11 et 18 ans, devenir jeune sapeur-pompier (JSP) permet de s'initier aux services de secours en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? - Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? - En principe, l'avis de la personne à protéger est pris en compte pour le choix du tuteur ou du curateur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur - Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? - Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? - Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) - Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| En quoi consiste l'usufruit ? - L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? - Le CSE a la possibilité, dans certaines situations précises, d'alerter l'employeur sur une situation présentant un risque pour l'entreprise ou le salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? - Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah - Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels - La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels permet de faire des travaux de rénovation globale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez de travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Traitement de la toxicomanie - Un ou une toxicomane peut bénéficier d'une cure de désintoxication. La justice peut également prononcer une injonction thérapeutique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Addictions | |
| Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1) - Le contrôle technique périodique d'une voiture particulière ou d'un camping-car de 3,5 t maximum est à faire tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrôle technique | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Ordre national du Mérite - L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? - PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social - Le mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Travail à temps partiel d'un fonctionnaire - Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé - Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? - La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? - Les bénévoles d'une association peuvent se former notamment dans le cadre de leur CPF ou de leur CEC ou en demandant un congé de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Effets d'un Pacs - Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ? - Avant de partir à l'étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) - La MVA est une aide financière accordée aux personnes qui perçoivent l'AAH ou l'Asi pour faire face aux dépenses courantes d'entretien de son logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation - Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Juridictions | |
| Pension de retraite à taux plein d'un agent public - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? - Les APC sont conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement économique | |
| Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? - Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) - L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Changement de collège ou de lycée en cours d'année - L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans - La durée légale de travail quotidienne, hebdomadaire et mensuelle du salarié est fixée par le code du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La durée du travail des agents hospitaliers tient compte de la spécificité des missions des établissements hospitaliers et des sujétions que cela implique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? - Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Juridictions | |
| Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? - Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un téléservice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? - Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? - Oui, dans certains cas, il est possible de cumuler des revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Prime à la conversion pour une voiture - La prime à la conversion est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? - Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Carte de paiement et carte de crédit de magasin - Une carte privative permet de payer dans une enseigne, au comptant ou à crédit. Elle fonctionne selon des règles spécifiques à connaître avant de s’en servir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation |
