Toutes les pages
| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Préjudice médical | |
| Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif - Les piscines privatives doivent être équipées d'un dispositif de sécurité (barrière ou alarme ou couverture ou abri) pour prévenir les risques de noyade.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Faire un stage dans une entreprise en Europe - Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent aux étudiants, apprenti ou demandeur d'emploi de faire un stage dans une entreprise en Europe
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents - Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Porter plainte - Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? - Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Refus d'entrée en France d'un étranger - Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? - Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Travaux | |
| Scolariser son enfant à l'étranger - Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ? - Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige - Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Véhicule | |
| Élection des représentants du personnel dans la fonction publique - Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Pêche de loisir en mer - Les règles pour pratiquer la pêche de loisir sont en grande partie locales. Renseignez-vous en priorité auprès de votre direction interrégionale de la mer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Pêche | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) - Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ? - Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? - Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander à être radié des listes électorales d'une mairie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Adoption d'un majeur par un couple - Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Adoption | |
| Cumul emploi-retraite du fonctionnaire - Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travaux | |
| Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) - Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) - Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? - Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible mais seulement à certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance vie | |
| Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire - Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Prime d'activité | |
| Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Retrait d'espèces - En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public - Le fonctionnaire qui a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous certaines conditions, partir en « retraite anticipée pour carrière longue ».
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété - Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Un mineur étranger peut-il travailler en France ? - Un mineur étranger peut travailler en France s'il a une autorisation provisoire de travail ou un titre de séjour valant autorisation de travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Validation annuelle du permis de chasser - Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Chasse | |
| Volontariat international en entreprise (VIE) - Le volontariat international en entreprise (VIE) permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Volontariats | |
| Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique - Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie peut bénéficier, sous conditions, d'une allocation temporaire d'invalidité (AIT).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) - Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Anciens combattants | |
| Astreinte dans la fonction publique - L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère - Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Nom et prénom | |
| Collège et lycée : surveillance des élèves - La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Congés payés d'une assistante maternelle - L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assistante maternelle | |
| État d'endettement et orientation du dossier de surendettement - Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Surendettement | |
| Notaire - Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? - Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? - Lorsque vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte d'identité et un passeport.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Quels sont les droits d'un lycéen majeur ? - Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez accomplir seul certaines formalités administratives.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Collège et lycée | |
| Vendre ou donner son véhicule - Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'ANTS. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Voyage en avion : vol retardé - Si votre vol est retardé, la compagnie aérienne qui ne respecte les horaires de ses vols doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu - Un chasseur ou un tireur sportif doivent avoir la carte européenne d'armes à feu (CEAF) pour transporter une arme dans un autre pays européen (UE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes |
