Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?
Lorsque 2 concubins se séparent, il est nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).
Vous vivez en concubinage et vous vous séparez. Si vous détenez un véhicule immatriculé aux noms des 2 concubins, vous devez demander un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour faire retirer le nom d’un des 2 co-titulaires. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.
Préparer les documents
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire
Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Faire la démarche sur internet
Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Les documents à fournir doivent être en version scannée.
Si vous n’avez pas ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s'adresser ?
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
le Lundi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
- de 13:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
1 place du château38690Le Grand-Lemps
du Lundi au Mercredi
- de 09:30 à 12:00
- de 14:00 à 18:00
- de 09:30 à 12:00
- de 09:30 à 12:00
- de 14:00 à 18:00
du Lundi au Mercredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 09:00 à 12:30
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:30
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
du Lundi au Mercredi
- de 09:00 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
- de 09:00 à 12:30
- de 13:30 à 18:30
- de 09:00 à 12:30
5 place Saint-Romme38940Roybon
le Lundi
- de 08:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
- de 08:00 à 12:00
le Lundi
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 18:00
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
28 rue Français38270Beaurepaire
le Lundi
- de 09:00 à 12:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Préparer les documents
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire
Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Qui peut m'aider ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés
