Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.
En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
En arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs
Enfants
Ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
Descendants
Ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 13:00 à 16:00
- de 13:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
du Lundi au Mercredi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
- de 13:00 à 16:00
le Lundi
- de 13:00 à 16:00
- de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 4 009 €.
Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.
Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?
Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?
Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.
Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales.
Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.
Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?
Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :
Pension de réversion
Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.
Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
Qui peut m'aider ?
Assurance maladie - 3646
Qui peut m'aider ?
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Pacte civil de solidarité
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Mutualité sociale agricole
