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| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? - En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) - La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Listes électorales : en cas de première inscription - Pour voter, il faut être inscrit sur la liste d'une mairie. Depuis l'étranger, vous pouvez être inscrit sur la liste consulaire ou sur la liste d'une mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Ajouter une personne sur sa carte grise - Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre organisme de Sécurité sociale après un délai de carence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? - La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) - Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Les livrets réglementés sont exonérés d'impôt. L'imposition des autres placements varie. Des régimes spéciaux sont prévus pour le PEA et l'assurance-vie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ? - De retour d’une expatriation, les règles liées aux droits à l’Assurance maladie dépendent de l’ancien pays d’installation et de la situation professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Quelles aides peut percevoir un étudiant ? - Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment s'informer sur sa retraite ? - Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment sont classés les hôtels de tourisme ? - Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme_amp_Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire - Les livrets d'épargne bancaire sont des produits d'épargne commercialisés librement par les banques contrairement aux livrets d'épargne réglementée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de mobilité d'un salarié - Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement économique | |
| Ordures ménagères - Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déchets | |
| Passeport d'un mineur : première demande - Pour faire le passeport d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? - Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Travailler en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ? - Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? - Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? - Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? - Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs - Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes - Le permis de conduire de la catégorie C permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ? - Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ? - Le changement n'est pas obligatoire. Mais quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Tatouage : quelles sont les règles ? - Pour un tatouage, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l'ARS et informer son client des risques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Violences physiques ou psychologiques - Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ? - Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| À quelle température doit être chauffé un logement ? - En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Déclaration de nationalité française par mariage - Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Émancipation d'un mineur - Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorité parentale | |
| Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt - L'impôt brut est calculé selon les revenus avec un barème progressif. Il est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique - Vous pouvez, sous certaines conditions, partir en préretraite si vous avez été exposé à l'amiante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Regroupement familial - Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie - Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Covid-19 : quelles règles de prise en charge ? - Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Crémation - La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) - Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? - Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Prêt à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation réservé à l'achat d'un bien ou d'un service spécifiques. Il ne peut pas être utilisé pour autre chose.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Quel est le coût d'un Pacs ? - Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle - La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Garanties |
