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| Adoption d'un majeur par une personne seule - Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Adoption | |
| Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? - La fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée si vous n'avez plus la carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Collège et lycée : règlement intérieur - Ce document définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Divorce judiciaire : la procédure - La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Don de sperme - Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Faut-il être disponible pour s'inscrire à Pôle emploi ? - Pour vous inscrire à Pôle emploi, vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? - Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? - L'enseignement à distance (e-learning) se fait sans la présence physique d'un professeur, hors cadre scolaire, avec des supports numériques (Mooc).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ? - Les démarches diffèrent selon que l'animal errant (chat, chien, furet) se laisse approcher et est identifié ou non.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Stage et titularisation du fonctionnaire - Lors de son recrutement, le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de stage avant d'être titularisé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? - Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Covid-19 | |
| Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? - Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel public.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Voyage en ferry (bateau) : quelles sont les règles ? - Suite à la crise sanitaire, les déplacements sont limités et des mesures spécifiques sont à respecter. Pour les passagers qui doivent prendre un ferry (bateau), Il est vivement recommandé de prendre des précautions utiles et de lire les conditions générales de vente de la compagnie. Selon les pays, vous aurez besoin d'un visa.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels - La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Bornage de terrains - Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Carnet de santé de l'enfant - Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Carte grise perdue, puis retrouvée après la demande de duplicata : que faire ? - Vous ne pouvez pas demander l'annulation de la procédure. Si vous retrouvez votre carte grise, elle n'est plus un titre valide. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse - Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un paiement en plusieurs fois sans frais. Le paiement en plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s'agit d'une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s'agit d'un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) - Vous souhaitez vous débarrasser de vos déchets d'équipements électriques et électroniques (on parle de DEEE ou D3E) ? Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Déchets | |
| Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) - Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans - Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales) - Les conseillers régionaux sont élus lors des élections régionales, les conseillers départementaux sont élus lors des élections départementales.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Élections | |
| Examen du permis de chasser - Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Chasse | |
| Faire un testament-partage - Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Testament | |
| Handicap : inscription au collège et lycée - Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École et handicap | |
| L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? - L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? - L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? - Les allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? - Un particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Perte d'un chèque ou d'un chéquier - Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? - Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes - La rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Témoin assisté - Le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe "des indices rendant vraisemblable" sa participation à une infraction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Autorisation de travail d'un étranger salarié en France - Un étranger doit avoir une autorisation de travail pour travailler en France
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ? - Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de la carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ? - Vous pouvez recourir à la tutelle ou au mandat de protection future.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé - Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique - Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Élections politiques : déroulement du scrutin - Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ? - Les conditions d'entrée et de circulation au sein de l'espace Schengen diffèrent selon la nationalité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) - Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? - Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? - Si vous devez porter un uniforme, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif selon votre fonction publique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Médecine du travail pour un salarié du secteur privé - L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique - L'organisation d'une course à piee ou d'une marche sur la voie publique est soumise, dans certains cas, à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? - Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Infractions routières | |
| Quel est le calendrier des vacances scolaires 2024-2025, 2025-2026 ? - Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Violences conjugales - Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Astreinte dans le secteur privé - L'astreinte est la période durant laquelle le salarié doit être à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin pour son entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé |
