Toutes les pages
| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Nom d'un mineur adopté par un couple - Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Nom et prénom | |
| Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? - Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Sécurité routière : règles pour conduire en Europe - Pour conduire en Europe, certaines règles s'appliquent dans tous les pays mais il y a des différences dans de nombreux domaines (sens de la conduite, vitesse…).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ? - Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Arrêt maladie : reprise du travail du salarié - Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une carte d'identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Élection présidentielle - La prochaine élection présidentielle se déroulera le 18 avril et le 2 mai 2027.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) - Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint - Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) - Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? - Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé - Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination - L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? - Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ? - Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Couverture maladie complémentaire (mutuelle) - L'Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, souscrire à une complémentaire santé (mutuelle) est possible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Démission d'un salarié - La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? - Les périodes de chômage sont différemment prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance retraite selon la date à laquelle elles sont intervenues.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Peut-on acheter son logement social ? - Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ? - Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Prêt étudiant garanti par l'État - Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022 - Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? - Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment évaluer un don en nature à une association ? - La valorisation des dons en nature accordés à certains organismes dépend du type de bien ou de prestation concerné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Cumul emploi-retraite du salarié - Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Diplômes professionnels (CAP, BP ...) - La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? - Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs si l’on vit en couple :mariage, Pacs, concubinage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? - Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain ou d'une parcelle en lotissement, vous devez prendre certaines précautions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| RSA : demandeur de 25 ans et plus - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez percevoir sous conditions le RSA qui vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’insertion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France - L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mariage | |
| Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire - Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? - En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser les sommes versées à tort.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...) - L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ? - Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ? - L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? - Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Surendettement : mesures imposées par la commission - Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Surendettement | |
| Volontariat dans les armées - Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine ou la Gendarmerie. Vous percevez une solde.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Comment connaître ses caisses de retraite ? - Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? - Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Expulsion d'un étranger hors de France - L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) |
