Mairie Démarches administratives Travail - Formation Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.

Travail - FormationParticulier employeur

Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise

  • Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié

  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu.

Le montant maximum de l'aide est de 2 591 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié

  • Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé.

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Chèque emploi service universel

Textes de reference

Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Legifrance
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)

Pour en savoir plus

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances