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| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Garanties | |
| Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) - Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Élevage de chiens et de chats - Si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle, vous êtes éleveur soumis à diverses obligations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir - Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ? - La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de travailler dans une autre entreprise tout en pouvant revenir dans son entreprise d'origine.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Travail d'intérêt général (TIG) - Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à faire un travail gratuit pour une association ou un service public au lieu d'être emprisonné
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Comment obtenir une expertise judiciaire ? - Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Affaire civile | |
| Crédit renouvelable ou crédit revolving - Le crédit renouvelable (ou revolving) est une ouverture de crédit permettant de disposer d'un montant de façon fractionnée. Il est associé ou non à une carte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? - Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ? - Vous habitez en France et héritez d'une personne vivant à l'étranger, vous ne payez pas de droits de douane sur les biens importés sauf pour certains produits.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Douane | |
| Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé - Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers - Le permis D autorise à conduire un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire - Utiliser le permis de conduire pour des raisons professionnelles nécessite de passer un contrôle médical.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? - Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam - En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Préjudice médical | |
| Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat - Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Vie en prison : règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur - Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire. La personne condamnée et la personne en détention provisoire peuvent faire un recours en justice si elles s'estiment victimes de mauvaises conditions de détention.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Prison | |
| Vol, cambriolage - Le vol ou le cambriolage est une atteinte au droit de propriété, non autorisée par le propriétaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? - Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux. Les armes, les animaux, les fruits et légumes, les œuvres d'art , notamment, sont soumis à une réglementation stricte. Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Douane | |
| Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits - Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Installation d'annexes extérieures dans son jardin - Vous envisagez d'installer une annexe permanente (abri, pergola...) ou provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre...) dans votre jardin ? Il est parfois nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie. Cela dépend des caractéristiques de votre installation (permanente ou provisoire), du secteur où est situé votre terrain et des dimensions de votre installation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? - L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance habitation | |
| Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile - Une personne âgée peut obtenir une aide financière (aide ménagère) pour rémunérer une personne (aide à domicile) qui fait chez elle certaines tâches ménagères.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? - Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Repos quotidien du salarié - Un salarié doit avoir une période de repos quotidien entre 2 journées de travail, d'au moins 11 heures consécutives (sauf dérogations).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? - Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée - L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, ULSD) ou l'accueil familial.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ? - Pour obtenir une première carte de résidence, un étranger doit avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? - Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Don d'organe : prélèvement lors du décès - Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ? - Vous pouvez demander à baisser ou à augmenter votre taux de prélèvement à la source. Le taux modifié est appliqué jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Juridictions administratives - Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Juridictions | |
| Passeport d'un majeur : en cas de perte - Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Passeport | |
| Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? - Un retraité étranger souhaitant vivre temporairement ou de façon permanente dans son pays d'origine peut bénéficier sous conditions de l'AVFS.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? - Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Rescrit fiscal - Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? - Le travail de nuit débute à 21 h et finit à minuit au plus tard. Il concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Aide personnalisée au logement (APL) - L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? - L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ? - Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Faire appel devant le Conseil d'État - Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Interruption volontaire de grossesse (IVG) - La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Peut-on consommer de l'alcool au travail ? - La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances. Quelles boissons alcoolisées peuvent être autorisées sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il limiter ou interdire totalement leur consommation ? Peut-il contrôler la consommation d'alcool au travail ? Que risque le salarié qui ne respecte pas ces restrictions ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on rouler en cas de pic de pollution ? - Selon le niveau de pollution, une circulation différenciée (alternée) basée sur le certificat Crit'Air peut être décidée. La vitesse peut être réduite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? - Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? - Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections |
