Toutes les pages
| Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - La somme versée à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.) est soumise à l'impôt. Une exonération est possible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Juré d'assises - Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Ordonnance - L'ordonnance médicale sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? - Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Préretraite amiante du salarié du secteur privé - Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? - Le permis B permet de conduire des véhicules du groupe léger (PTAC ≤ 3,5 t) : voiture, camionnette, camping-car, et sous conditions, moto, scooter, tracteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Permis de conduire | |
| Renouvellement d'une demande de logement social - Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| À quoi sert le Tribunal des conflits ? - Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Juridictions | |
| Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France - Un étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif peut obtenir une carte de séjour visiteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Coût d'un procès en justice - Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Interdiction de vapoter (cigarette électronique) - Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Addictions | |
| Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail - Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ? - Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Addictions | |
| Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? - Il est possible de conduire certains véhicules sans avoir le permis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Permis de conduire | |
| Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement - L'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? - La retraite du fonctionnaire peut être à taux plein sans être au taux maximum.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) - Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? - Tout dépend du lien de parenté qui vous avez avec le propriétaire du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) - Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement - CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, etc.) et de remplacement (chômage, retraite, etc.). Le taux varie. Il est parfois déductible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur - Un jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription à l'école maternelle - Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ? - Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ? - Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la taxe de séjour ? - Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Qu'est-ce que le bizutage ? - Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Remboursement des médicaments - L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? - Le justificatif varie selon que la personne a son domicile à l'étranger, qu'elle est hébergée ou qu'elle y a des intérêts économiques et familiaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Élections | |
| Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? - Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? - Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? - Il faut déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) - Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger - Nous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mon enfant est en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? - Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans - Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit. Pour certaines activités une dérogation est possible à cette interdiction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? - Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître le français. Sinon, vous vous engagez à l'apprendre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié saisonnier bénéficie d'un suivi médical par le service de prévention et de santé au travail comme tous les autres salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? - La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Licenciement économique | |
| Délais de réflexion et de rétractation - Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Termites dans l'habitat - En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? - Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ? - Le salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (à temps plein ou à temps partiel), pour un motif étranger au congé parental.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé |
