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| Donation du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel - En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Bail saisonnier - Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité quelques mois dans l’année dans une zone touristique
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Baux de courte durée et saisonniers | |
| Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? - Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Portage salarial - Le portage salarial est une relation tripartite établie entre le salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Gestion et protection des données | |
| Protection sociale du professionnel libéral - Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Réserver le nom de domaine d'un site internet - Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir - Vous pensez devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez savoir quelles sont les cotisations sociales à payer ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente - Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Démarches administratives | |
| Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter - Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer son activité grâce à votre site internet. Il permet de mettre en avant son commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre ses produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte qu’il faut impérativement respecter.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Changer l'objet social de la société - L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale ou changer totalement de secteur d'activité, il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Licenciement | |
| Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Vous êtes un micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les détails de votre régime fiscal
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Ouvrir un commerce - Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS) - Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement en assemblée, en consultation écrite ou par une décision dans un acte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Transport exceptionnel - Le transport en convoi exceptionnel est un poids lourd dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Les règles de circulation diffèrent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports | |
| Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée - Des démarches supplémentaires doivent être effectuées pour exercer une profession réglementée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce) - Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ? Il s'agit d'une activité professionnelle. Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires. Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Démarches administratives | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Cession du fonds de commerce à un tiers - Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? - Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille - L'entreprise peut être transmise à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Licenciement | |
| Cession de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Comment bénéficier des aides aux entreprises ? - Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modes de financement | |
| Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ? - Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? - Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Nomination du dirigeant d'une société - Selon le type de société, les modalités de nomination sont différentes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ? - Un agent public (contractuel ou fonctionnaire) a le droit de cumuler son emploi avec une activité professionnelle de micro-entrepreneur . Voici les conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) - Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif - Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Litiges commerciaux | |
| Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme |
