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| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Qu'est-ce qu'un accident du travail ? - Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Surendettement : plan conventionnel de redressement - Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Surendettement | |
| Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? - L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Sport | |
| Peut-on faire lever une hypothèque ? - Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Plainte avec constitution de partie civile - Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Affaire pénale | |
| Plan épargne logement (PEL) - Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Préavis et formalités du congé donné par le locataire - Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ? - En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? - Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié - Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Congé de maladie du fonctionnaire - Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel - La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? - Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs concernant vos enfants mineurs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ? - Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Requête conjointe devant un tribunal civil - La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour entériner leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ? - Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? - Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Information judiciaire - L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime et est menée par le juge d’instruction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier - Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Démarches et outils | |
| Loyers impayés et expulsion du locataire - Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Médiation pénale - Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle - La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ? - Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule - Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) - Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ? - Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) - La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Livret de famille | |
| Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? - La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République. Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie - Lorsque le médecin prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Modifier un Pacs - Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? - La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Secret médical : de quoi s'agit-il ? - Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Surveillance de sûreté d'un criminel - La surveillance de sûreté est un contrôle imposé par la justice à un détenu qui a fini de purger une peine criminelle. Ce contrôle vise le détenu qui présente un risque élevé de récidive. Le juge prend en compte la gravité du crime commis, la personnalité du condamné et l'importance de sa peine. Une mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion peut également être prise à l'égard du détenu qui a été condamné pour une infraction à caractère terroriste.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Assurance auto obligatoire ou "au tiers" - Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? - La démarche pour abandonner une arme varie selon qu'il s'agit d'une arme détenue régulièrement, d'une arme trouvée ou héritée, d'un ordre du préfet, etc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Armes | |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ? - La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Nationalité française | |
| Droit syndical dans la fonction publique - Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Engagement de service civique - Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Volontariats | |
| Sécurité sociale d'un étudiant - La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ? - Travailler au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre retraite. Nous vous expliquons ce dispositif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Accès aux documents administratifs - Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ? - La détention d'un Nac peut être libre ou soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité selon l'espèce concernée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ? - La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? - Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Outrage sexiste ou sexuel - L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine |
