Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :
Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements définis par l'employeur
Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Procédure pour contester un licenciement économique
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Un formulaire de requête est disponible :
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Ministère chargé de la justice
Coût de la procédure
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Ministère chargé de la justice
La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
Lieu de dépôt de la demande
La requête doit être présentée au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :
Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
AttentionLe salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Demande qui ne peut pas être étudiée
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Comité social et économique
