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| Quelles sont les espèces animales protégées ? - Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP) - Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| À quoi sert l'assurance scolaire ? - L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Carte de séjour d'un étudiant européen - Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment consulter le cadastre ? - Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire - Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? - Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Interdiction de jeux - La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Addictions | |
| Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ? - Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Élections | |
| Permis de conduire : barème des points retirés par infraction - Si l'on commet une infraction routière, des points sont retirés du permis de conduire. La perte de points va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez régler 25 euros par timbre fiscal. Vous avez plusieurs moyens pour l'acheter
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? - Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? - Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? - Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) - Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ? - Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture. Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Traitement indiciaire dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié d'une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s'exerce dans des conditions adaptées à son statut. Ces conditions concernent notamment la visite d'information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? - Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? - La maladie du salarié survenue pendant sa période d'essai a pour conséquence de la prolonger pour une durée équivalente à celle de son absence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? - Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ? - Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Si vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière sans qualification, vous pouvez bénéficier d'une formation professionnelle initiale et continue.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt) - Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? - Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? - À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent être attribuées à la personne âgée vivant à domicile et ayant de faibles ressources.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le client étranger doit remplir une fiche individuelle de police dans les hébergements touristiques dans lesquels il séjourne.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Travail de nuit du salarié du secteur privé - Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. L'employeur peut dans ce cas faire travailler les salariés de nuit. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? - Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ? - Pour conduire à l'étranger, vous devez vous munir des documents attestant de votre droit à conduire et de votre assurance automobile.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? - Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Testament | |
| Aide au mérite pour étudiant boursier - L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme - La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ? - Vous pouvez suivre en ligne votre demande de permis de conduire dans l'espace conducteur de votre compte ANTS
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Permis de conduire | |
| Crédit à la consommation : obligations de la banque - Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Discrimination au travail - Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Discrimination | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Chaque année, les fonctionnaires bénéficient d'un entretien d'évaluation ou d'une notation et certains contractuels d'un entretien professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) - Pour conduire une moto légère ou un 3 roues d'une puissance de 15 kW maximum, vous devez avoir le permis A1 (dit permis 125). Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A1.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? - L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Rémunération du dirigeant d'une association - Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? - Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Adoption | |
| Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? - En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Séparation des parents | |
| Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) - Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT - Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ? - Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Animal de compagnie |
