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| A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? - Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Baccalauréat - Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Diplômes | |
| Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? - Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé - Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) - On peut verser une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin et déduire la pension de ses revenus, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? - Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ? - Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? - Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Prime à la conversion vélo électrique (VAE) - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer un vélo électrique (VAE) à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ? - Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique - Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco - Le salarié à la retraite perçoit une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui complète la retraite de base de l'Assurance retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Saisie immobilière - Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Exercice de l'autorité parentale - L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du CEL.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ? - Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? - Un citoyen européen marié ou pacsé avec un Français peut vivre légalement en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ? - Un salarié peut être licencié à cause du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes - La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ? - Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ? - Il faut demander un nouveau permis de conduire si le permis reçu contient une erreur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur - Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? - Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu la qualité de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? - L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ? - Si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste, je peux obtenir de l'aide et faire valoir mes droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? - Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Récupération de l'eau de pluie - L’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte - Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel - Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique - La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter - Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives - En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? - Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation - Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| De retour en France après une expatriation, comment retrouver son permis de conduire français échangé contre un permis délivré à l'étranger ? - Le permis de conduire français obtenu avant le départ en expatriation peut être rétabli au retour en France s'il a été échangé contre un permis étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Placement d'un enfant sur décision judiciaire - Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qu'est-ce qu'une audition libre ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel dépistage pour quelle maladie ? - Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? - En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier - Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? - Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vol de plaque d'immatriculation - En cas de vol de plaque d’immatriculation sur un véhicule le propriétaire doit porter plainte, faire refaire la plaque et la refixer sur le véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles |
