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| Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? - Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Carte du combattant - Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Anciens combattants | |
| Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? - Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Comment se renseigner sur une association ? - Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires - Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité - En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Lunettes et lentilles - Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? - Un étranger qui réside en France peut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prime de Noël : comment en bénéficier ? - La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? - En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? - En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Retrait de l'autorité parentale - L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Séjour de longue durée d'un Européen en France - Un citoyen de l'Union européenne peut s'installer en France pour plus de 3 mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ? - Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ? - Non depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? - La salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? - Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Charges de copropriété - Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? - L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? - Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ? - Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elles l’objet d’un report sur son CPF ? - Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) remplace le Codevi. C'est un produit d'épargne rémunéré non imposable. Les fonds restent disponibles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) - Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Où et comment consulter un accord d'entreprise ? - Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) - Le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? - Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? - Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d'un enfant atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie longue durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ? - Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Douane | |
| Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère - Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? - L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Affaire civile | |
| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? - Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur - Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Passeport | |
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ? - Le socle (CléA) est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Tutelle d'un majeur - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ? - Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France |
