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| Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi) - Vous devez actualiser votre situation dans votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) selon le calendrier mensuel prévu.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Congé pour enfant malade dans le secteur privé - Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? - L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement - L'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est obligatoire dans un logement située dans une habitation individuelle ou collective.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique - Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Don du corps à la science - Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? - Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorité parentale | |
| Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) - Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? - La prestation de compensation du handicap (PCH) peut se cumuler avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ? - Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Que signifie faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Suivi médical professionnel d'un agent public - Un agent public bénéficie d'un suivi médical lors de son recrutement puis au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France - Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? - Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Si vous changez les caractéristiques de votre véhicule, vous devez faire modifier la carte grise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Allocation de logement sociale (ALS) - Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Comment consulter une convention collective ? - Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Contrat adultes-relais - Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? - Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ? - La procédure de licenciement des salariés varie selon la situation de l'entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Licenciement économique | |
| Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) - Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre - Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne de stationnement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Cartes de transport | |
| Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété - Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Faut-il assurer un bateau de plaisance ? - L'assurance d'un bateau de plaisance n'est pas obligatoire, sauf en cas de participation à des compétitions sportives.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance habitation | |
| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune de 15 à 17 ans peut sur dérogation effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? - Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin si vous respectez certaines règles notamment d'installation et de sécurité des piscines.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ? - Installer une caravane ou un mobil home dans son jardin en respectant la réglementation de l'urbanisme.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ? - Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ? - La cérémonie de naturalisation vous concerne si vous venez d'acquérir la nationalité française
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nationalité française | |
| Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? - Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Surendettement | |
| Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ? - Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? - Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Restitution du bien exproprié - Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Expropriation | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ? - Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Le préavis débute alors à la fin des congés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Congé d'adoption dans la fonction publique - L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Alternance | |
| Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde - Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| MaPrimeRénov' (MPR) - L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur et les travaux par geste.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Est-il interdit de faire des appels de phare ? - L'appel de phare n'est pas interdit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Infractions routières | |
| Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés - Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés propose un hébergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Pour pouvoir y être admis, vous devez être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? - La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ? - Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Prime "Coup de pouce chauffage" - Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce chauffage » si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'une section syndicale ? - Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quand s'applique la trêve hivernale ? - La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire |
