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| Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées - L'employeur qui envisage d'embaucher un candidat doit respecter des méthodes de recrutement et d'évaluation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Comment régulariser un chèque sans provision ? - Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? - Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur - L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? - Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? - Une assistante maternelle et familiale agréée peut choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement son salaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage - Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Je déménage en France - J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Permis de conduire de catégorie B en candidat libre - Pour avoir le permis B (voiture) en candidat libre, il faut s'inscrire à l'examen (NEPH) et réussir les épreuves du code et de la conduite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) - La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? - Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? - Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé - Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ? - Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ? - Lors de la vente de votre véhicule, vous pouvez résilier, transférer ou suspendre votre assurance. Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État - Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) - Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit, dans certains cas, bénéficier d'une indemnité à ce titre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions - Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans l’exercice de leurs fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé - Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? - L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? - Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Soins pour troubles psychiatriques - Les conditions d'admission et de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? - Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mariage | |
| Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? - Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ? - Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Autorisation de sortie du territoire (AST) - Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? - La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance - Lors de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement - Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Surendettement | |
| Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) - Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? - En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Paiement en espèces - Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus - Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prison | |
| Rapporter du tabac de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité de tabacs limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Douane | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ? - Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier - L'étranger qui souhaite venir travailler en France en qualité de saisonnier peut obtenir une carte de séjour temporaire sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO) - L'ESPO accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum16 ans, pour les aider à définir leur orientation professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Le débridage d'une moto est-il autorisé ? - Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? - Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? - Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ? - L'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ? - Les centres d'hébergement d'urgence, centre maternel ou foyer peuvent proposer un hébergement aux personnes en situation de précarité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hébergement social | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents - En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? - Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale |
