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| Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) - La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Drone : règles de pilotage à respecter - Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C1, C2, C3, C4) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Sport | |
| Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? - La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôts locaux | |
| Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie - Votre maladie peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Taxe 2024 sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2) - Quels véhicules sont concernés par le malus CO2^ en 2024 ? Quel est le montant ? Des réductions sont-elles prévues ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le malus CO2^^.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? - Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Licenciement d'un contractuel de la fonction publique - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ? - L'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent contractuel décédé peut percevoir, sous conditions, une pension de réversion de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin (fonctionnaire décédé) | |
| La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? - Le référé administratif permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier - Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Licenciement économique | |
| Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le service clientèle du fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. avant de saisir le médiateur .
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Qu'est-ce que le paiement sans contact ? - Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? - S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? - En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? - Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Transport d'une personne décédée - Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un chômeur peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ? - Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? - Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires - De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, l'enfant bénéficie de 20 examens. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Volontariat associatif - Vous souhaitez participer à des missions d'intérêt général ? Le volontariat associatif est l'une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Volontariats | |
| Assurance habitation : vol - Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance..
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance habitation | |
| Carte de séjour temporaire - Jeune au pair - La carte de séjour temporaire jeune au pair permet de venir en France et d'être accueilli par une famille en échange de services et de petits travaux ménagers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment déterminer son domicile fiscal ? - Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports - Le diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite « d'exposition au bruit d'aéroport ».
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ? - Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? - Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? - Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous touchez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur en moteur électrique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Syndicat de copropriétaires - Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? - La durée de validité des pièces d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Cantine scolaire au collège et au lycée - Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Véfa, vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Cotisations salariales du fonctionnaire - La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : prêt personnel - Vous avez besoin d'un crédit pour financer des dépenses diverses (électroménager, travaux, voyages, mariage) ? Vous pouvez faire un prêt personnel. Ce crédit peut être utilisé en toute liberté, contrairement au crédit affecté qui doit être utilisé pour un usage bien déterminé. Le prêt personnel est un crédit à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? - La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Séparation des parents | |
| Dons, donations et legs au bénéfice d'une association - Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Élections municipales - Les électeurs français et européens élisent les conseillers municipaux. Les conseillers élisent le maire. Les règles diffèrent selon la taille de la commune.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Élections | |
| Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ? - En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Escroquerie - L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Faire une donation - La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Habitat contenant du plomb - Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Lorsqu'il est ingéré ou inhalé, il peut avoir des effets néfastes en particulier sur la santé des enfants. Lorsque du plomb est présent dans un logement, il doit être supprimé au plus vite. On peut s’apercevoir de la présence de plomb par le dépistage d'un médecin en cas de saturnisme, ou par la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant le 1^er janvier 1949.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Peut-on encore bénéficier du Nacre ? - Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle - Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? - Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi) - Vous devez actualiser votre situation dans votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) selon le calendrier mensuel prévu.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Congé pour enfant malade dans le secteur privé - Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? - L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement - L'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est obligatoire dans un logement située dans une habitation individuelle ou collective.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement |
