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| Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ? - Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires - De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, l'enfant bénéficie de 20 examens. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Volontariat associatif - Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Volontariats | |
| Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge - Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Carte de séjour temporaire - Jeune au pair - La carte de séjour temporaire jeune au pair permet de venir en France et d'être accueilli par une famille en échange de services et de petits travaux ménagers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment déterminer son domicile fiscal ? - Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports - Le diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite « d'exposition au bruit d'aéroport ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? - Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? - Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? - Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur en moteur électrique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Syndicat des copropriétaires - Le syndicat des copropriétaires a pour objet la gestion de l'immeuble, l'entretien des parties communes et la prise de décisions collectives.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? - La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Cantine scolaire au collège et au lycée - Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Cotisations salariales du fonctionnaire - La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : prêt personnel - Le prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Dons, donations et legs au bénéfice d'une association - Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Élections municipales - Les électeurs français et européens élisent les conseillers municipaux. Les conseillers élisent le maire. Les règles diffèrent selon la taille de la commune.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? - Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Escroquerie - L'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Faire une donation - La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Habitat contenant du plomb - Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Pension alimentaire à un enfant devenu majeur - Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle - Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? - Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ? - Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi) - Vous devez actualiser votre situation dans votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) selon le calendrier mensuel prévu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé - Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? - L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement - L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans un logement (appartement ou maison).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique - Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Don du corps à la science - Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? - Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) - Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ? - La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ? - Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Suivi médical professionnel d'un agent public - Un agent public bénéficie d'un suivi médical lors de son recrutement et au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? - Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ? - Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Si vous changez les caractéristiques de votre véhicule, vous devez faire modifier la carte grise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Allocation de logement sociale (ALS) - L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Comment consulter une convention collective ? - Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Contrat adultes-relais - Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? - Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé |
