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| En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? - L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Faut-il encore payer la redevance télé ? - La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôts locaux | |
| Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? - Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ? - La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? - Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? - La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée. La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? - La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? - Différents statuts permettent à un étranger d'obtenir une protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2024 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôts locaux | |
| Assurance habitation du locataire : risques locatifs - Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance habitation | |
| Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) - Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique - Les autorisations diffèrent selon la fonction publique d’appartenance. Une autorisation spéciale d'absence est accordée en cas de décès d'un enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet - Si vous êtes victime d'escroquerie à la romance (romance-scam) ou de chantage en ligne, vous pouvez porter plainte ou signaler les faits.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Contrat d'assurance-vie : fonctionnement - En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance vie | |
| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Détérioration du permis de conduire - Votre permis de conduire français est détérioré (abîmé) ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Garanties après la réception des travaux - Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Travaux | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale - En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ? - Une carte grise barrée ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? - Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un mineur peut-il porter plainte ? - Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? - La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge. Certaines sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou 3.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Agrément de service civique et de volontariat associatif - Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Allocation veuvage - Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ? - Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Fraude liée à un achat sur internet - La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé? - Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement). Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Testament | |
| Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ? - Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Séparation des parents | |
| Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation - Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise ou par l'acquéreur
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé - La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé - Le salarié a droit à 2 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Déchets | |
| Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) - La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyage en avion | |
| L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? - La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Litige avec l'administration : référé-provision - Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? - Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? - Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Renouvellement du passeport d'un mineur - La date de validité du passeport de votre enfant mineur français est bientôt dépassée ou elle l'est déjà ? Nous vous présentons étape par étape la démarche de renouvellement du passeport. Elle diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Affaire civile | |
| Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Il est d'usage d'accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? - Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? - La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Fonds social collégien ou lycéen - Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? - Si vous étiez apprenti en 2023, vos salaires sont exonérés dans la limite du Smic.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable - Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement économique |
