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| Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? - Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ? - Vous pouvez prendre des congés directement après votre arrêt de travail pour maladie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le parrainage de proximité ? - Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches - L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Séparation des parents | |
| Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille - Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte mobilité inclusion (CMI) - Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Cartes de transport | |
| Disparition d'un adulte - Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ? - Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? - Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? - Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari - Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique - Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie de points d'indice supplémentaires (NBI).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Passeport d'un mineur : en cas de vol - Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? - Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Recours devant le juge administratif - Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Recours en cassation devant le Conseil d'État - Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) - Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ? - La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré et sa famille directe des conséquences des accidents de la vie quotidienne.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance habitation | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ? - Les conditions d'entrée au Maroc sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-marocaine. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés. De plus, des règles sont à suivre si vous vous rendez au Maroc avec un véhicule.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Doit-on assurer son animal de compagnie ? - Vous n'êtes pas obligé d'assurer votre animal de compagnie (sauf dans le cas de certains chiens), mais vous êtes responsable des dommages causés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? - Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) - Dans la fonction publique d'État, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Mariage en France - Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mariage | |
| Organisation d'une course cycliste sur la voie publique - L'organisation d'une course cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire - Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin (fonctionnaire décédé) | |
| Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? - Les contrats aidés sont en général réservés à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? - Une assistante maternelle peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique - Un fonctionnaire qui a travaillé en étant handicapé, peut partir en retraite anticipée sous certaines conditions de durée d'assurance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Syndic de copropriété - Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? - L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Démission du salarié à domicile employé par un particulier - La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé - La durée d'assurance retraite regroupe l'ensemble des périodes prises en compte pour le calcul du montant de votre retraite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Médaille d'honneur du travail - La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Modification de la mention du sexe à l'état civil - La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas - Une personne âgée peut obtenir une aide financière pour payer le portage des repas, à condition de respecter des conditions d'âge et de ressources.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on encore percevoir l'aide Mon job, Mon logement ? - L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Non, vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances incluses dans le billet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyage en avion | |
| Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés - Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ? - L'index de l'égalité professionnelle est un un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique - Le Pacte est un dispositif ouvert aux jeunes, non diplômés ou peu diplômés et aux chômeurs de longue durée qui permet devenir fonctionnaire sans concours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? - Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ? Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Certificat de résidence d'1 an pour Algérien - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence d'un an s'il souhaite séjourner en France plus de 3 mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? - Le timbre fiscal pour une demande de nationalité française s'achète en ligne ou dans un bureau de tabac. À l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Nationalité française | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur, par le CFA ou par l'apprenti.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Alternance | |
| Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? - Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France. Vous pouvez utiliser Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? - Un emploi de catégorie active, dans la fonction publique, est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Retraite d'un agent public |
