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| Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? - Vous pouvez conserver le nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord ou avec l'autorisation du juge.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nom et prénom | |
| Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A - Il est interdit d'acquérir et de détenir une arme classée en catégorie A sauf exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Armes | |
| Association familiale - Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? - En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Passeport | |
| Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? - Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mineur victime | |
| Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? - Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (parents, tuteur).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Durée d'assurance retraite du fonctionnaire - La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié - La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée de l’arrêt pour maladie professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ? - Le SAS Parafe est un système automatisé utilisé dans les aéroports français pour faciliter le passage des voyageurs aux frontières
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? - Il est possible de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit immobilier, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? - Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travaux | |
| Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ? - Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? - L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? - Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? - Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Armes | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf - Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Divorce et séparation de corps : quelles différences ? - Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale - L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? - Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ? - Les salariés bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? - Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Rétention du permis de conduire - Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? - Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule - L'usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Visiteur de prison - Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prison | |
| Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? - Si vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vous pouvez faire un signalement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ? - En arrêt de travail, le salarié du particulier et l'assistante maternelle peuvent être indemnisés. Le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ? - L'âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? - L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) - La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Drone : règles de pilotage à respecter - Pour piloter un drone pour le loisir, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Sport | |
| Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? - La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôts locaux | |
| Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie - Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2) - L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, appelée malus CO2.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? - Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Licenciement d'un contractuel de la fonction publique - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ? - L'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent contractuel décédé peut percevoir, sous conditions, une pension de réversion de la Sécurité sociale et de l'Ircantec.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? - Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier - Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le service clientèle du fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. avant de saisir le médiateur .
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Qu'est-ce que le paiement sans contact ? - Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? - S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? - En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? - Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l'origine de ces dégradations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Transport d'une personne décédée - Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ? - Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la formation |
