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	Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) -  Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État. Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) -  Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche. Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir -  Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société. Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques
	Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir -  Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Ces déchets doivent obligatoirement être triés à la source. Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement -  Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Crédit immobilier
	Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État -  La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique
	Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ? -  Les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant doivent être échangées entre les parents lors des changements de résidence. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Séparation des parents
	L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? -  L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle)
	Plan d'épargne avenir climat -  Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne
	Qu'est-ce que la discrimination ? -  La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Discrimination
	Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ? -  Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé -  L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
	Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés -  Un syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? -  En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé
	Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice -  Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prison
	Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile -  Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Lors de l'embauche en Cesu, sans contrat écrit, elle n'existe pas. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
	Achat d'un logement en copropriété -  Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement
	Qu'est-ce que le recel de vol ? -  Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie
	Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ? -  Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Séparation des parents
	Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) -  Le DPE collectif en copropriété évalue l'efficacité énergétique des bâtiments pour optimiser la consommation et réduire les coûts. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Documents de copropriété
	Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? -  La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Je vis à l'étranger -  Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	MaPrimeRénov' Copropriété -  MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ? -  À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite simple (infection urinaire), un pharmacien peut délivrer un antibiotique. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale
	Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) -  Le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur est obligatoire. S'il est favorable, il est valable 3 ans. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrôle technique
	Usurpation d'identité -  L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie
	Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé -  L'enfant d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
	La « kafala » est-elle reconnue en France ? -  La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Adoption
	Rupture conventionnelle collective -  La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? -  Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Harcèlement scolaire à l'école primaire -  Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire)
	Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) -  Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Alimentation, restauration
	Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ? -  La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Séparation des parents
	Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale -  Des dispositifs sont progressivement mis en place dans la FPT pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents en maladie. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
	Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel -  En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? -  Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ? -  L'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
	A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ? -  Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? -  La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m². Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? -  Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
	Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? -  Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Information et protection du consommateur
	Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? -  Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorité parentale
	Un mineur peut-il participer ou voter à un conseil municipal de jeunes ? -  Un conseil municipal de jeunes est un groupe local où, en tant que mineur, vous pouvez vous impliquer dans la vie de votre commune. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Volontariats
	MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie -  L'aide MaPrimeAdapt' concerne les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ? -  La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps
	Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière -  Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d'une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
	Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique) -  Le leasing électrique (leasing social) est une aide pour louer une voiture électrique. Il n'est plus possible de demander cette aide depuis le 15 février 2024. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Mesures antipollution
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? -  Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) -  Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Soirée Loto -  Samedi 12 Octobre à la Salle Culturelle Dès 17 h00 Modifié le 19 sep. 2024 à 15:22 GMT, dans Actualités