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| Assurances de la société - Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur - Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf en tant qu'employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ? - Il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir - La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Produits en plastique interdits - L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite. Cela concerne notamment certains emballages, les sacs en plastique, les microplastiques, etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture - Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Gestion des déchets dangereux des entreprises - La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation) - La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments et des limites de température de refroidissement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir - La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir - La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément - Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports | |
| Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel - La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Bonus écologique pour les véhicules de sociétés - Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Il s'applique notamment aux voitures et camionnettes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) - Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Publicités supportées par des véhicules - La publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interdite
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Publicité | |
| Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? - Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal | |
| Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos - Une obligation d'installer des infrastructures de stationnement des vélos s'applique lors de travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs - Les distributeurs de certains produits doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ? - En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Registres obligatoires d'une société - Lors de la création d'une société, il faut se procurer plusieurs registres obligatoires concernant la comptabilité, le fonctionnement de la société, les salariés ou les données personnelles traitées par l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS) - Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)? - La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je reprends | |
| Prime à la conversion pour les véhicules d'entreprises individuelles - La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur - Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxes foncières | |
| Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ? - La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - Les bâtiments et parties de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie. Explications.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires - Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Explications.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Assurances de l'entrepreneur individuel - Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) - Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Congés | |
| Garantir une dette avec un gage immobilier - Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Garanties de financement | |
| Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés - Des parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques, des arbres ou des ombrières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal - Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce - Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Garanties de financement | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement - Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Publicité | |
| Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? - Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ? - La pépinière d'entreprises est une structure d'accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente. Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir - Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie - L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel - Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne - En matière de prestations de services au sein de l’UE, les règles concernant la TVA varient selon que cette prestation est vendue ou achetée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Formes juridiques | |
| Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur - Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Publicité | |
| Liquidation judiciaire d'une société - La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je clos |
