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| Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) - En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) - Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement. Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? - Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ? - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA - La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes locales | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Transports | |
| Comment obtenir une attestation de vigilance ? - L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Crowdfunding ou financement participatif - Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modes de financement | |
| Devenir agent immobilier - Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mise en place d'un tableau de bord de gestion - Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, il est possible de mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label - Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Édition - Vente de livres | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes locales | |
| Bail professionnel - Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bail professionnel | |
| Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? - Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention - Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je reprends | |
| Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds - Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports | |
| Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel - La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise - Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Forfait mobilités durables (FMD) - Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) - L'ex-réduction Fillon (ou zéro cotisations Urssaf) consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Rupture conventionnelle - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation - Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Activités de services | |
| Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché - Vous avez un projet ? Faire une étude de marché est indispensable pour réussir votre projet de création d'entreprise. L'étude de marché permet de savoir si votre projet a une chance ou non d'être rentable. Elle doit se faire en plusieurs étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur - Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Commerce ambulant (non sédentaire) - Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise - Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Ouvrir un food-truck, restauration ambulante - Vous souhaitez vous lancer dans la restauration ambulante en ouvrant un camion food-truck. Proposer une offre commerciale nomade est en effet une solution intéressante notamment pour débuter une activité ! On vous explique étape par étape les démarches à effectuer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé - La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP - La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Recrutement | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Recrutement | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Licenciement | |
| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d'informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je reprends | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Changer le dirigeant de la société - Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? - Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Déclarer vos salariés - Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Installation d'une éolienne domestique ou agricole - L'installation d'éolienne, notamment pour vendre l'électricité, doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides et une TVA à 10%.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) - Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ont des impacts sur le milieu aquatique et la ressource en eau. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Installations classées (ICPE, IOTA) | |
| Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur - Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre les opérateurs économiques et l'acheteur sont réalisés selon des conditions précises. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires en plus de ceux qui figurent dans les documents de la consultation. Désormais, les communications et échanges peuvent être dématérialisés : dans ce cas ils auront lieu sur une plateforme électronique dénommée profil d'acheteur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics |
