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| Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? - Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Conseil syndical de copropriété - Le conseil syndical accompagne le syndic dans la gestion de la copropriété et assure la liaison avec les copropriétaires pour une administration efficace.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française - Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? - En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Logement à louer décent - Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ? - La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1^er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chasse | |
| Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans - L’apprentissage avec conduite supervisée s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui souhaitent apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les droits et obligations du lycéen ? - Un lycéen dispose de droits (liberté de réunion...) et doit respecter des obligations (respecter les professeurs...), précisés dans le règlement intérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Reconnaissance de dette entre particuliers - Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? - Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? - Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? - Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Contrat de vente et d'achat - Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? - La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Emprunt bancaire collectif d'une copropriété - L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Fiche synthétique de la copropriété - La fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentiels
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? - Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôts locaux | |
| Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes - Le permis C1 permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Peut y être attelé une remorque de moins de 750 kg.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements - Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? - Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Garanties | |
| Recensement citoyen - Un Français doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) à l'âge de 16 ans, qu'il vive en France ou à l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Temps de travail du salarié : horaires individualisés - Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? - En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d’appel. À l'étranger, sur le site du consulat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Travailler dans une organisation internationale - Pour devenir fonctionnaire international ou fonctionnaire européen, le recrutement se fait par contrat et par concours.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ? - Toutes les personnes de 18 ans et plus peuvent se faire vacciner contre la Covid 19. La vaccination est gratuite. Le rappel est possible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Covid-19 | |
| Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport - Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l'un des 11 principaux aéroports de France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? - Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Habitat menaçant ruine (en péril) - Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) - Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? - Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Internat - L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie - Une décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d'Assurance maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? - Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? - Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Que sont les bourses Talents ? - Les bourses Talents visent à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Quels sont les droits et obligations d’un collégien ? - Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ? - Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ? - Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? - Si l'opération des yeux a rendu inutile le port de lunettes ou de lentilles, il faut demander un nouveau permis de conduire pour faire supprimer la mention 01.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| École de la 2e chance (E2C) - L'école de la 2e chance accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile. Elle lui permet de suivre une formation qualifiante pour trouver du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ? - Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé pour gérer ses données de santé. Il permet de stocker les informations médicales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Retenue ou garde à vue d'un mineur - La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Retraite du salarié handicapé - Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| RSA jeune actif - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Curatelle d'une personne majeure - La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi - Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé |
