Toutes les pages
| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Attestation de sécurité routière (ASR) - L'attestation de sécurité routière est obligatoire dans certaines situations pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Chèque-emploi associatif (CEA) - Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif simplifié permettant aux associations d’embaucher des salariés dans un cadre administratif allégé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) - La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ? - La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap pour s’occuper de leur enfant, de la naissance jusqu’à ses 6 ou 7 ans, selon les cas
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Loyer d'un logement social - Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? - Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires pour faire un agrandissement, une surélévation ou un réhaussement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen - Si vous êtes européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement - Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Surendettement | |
| Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? - Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits - Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? - Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ? - Il n'est plus possible de demander la préretraite-licenciement depuis le 10 octobre 2011. Elle reste versée aux bénéficiaires avant cette date.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? - En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Séparation des parents | |
| Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel - L'agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Union libre | |
| Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? - Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Travail en prison - Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prison | |
| Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? - Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ? - La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet, pendant vos vacances, de vous protéger contre des imprévus vol de bagages, accident,...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ? - Couteau, rasoir, cutter sont interdits en cabine, sur vous ou dans un sac. Des restrictions existent aussi pour le transport de liquides.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| Assurance des associations - Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Alternance | |
| Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France - Pour voter en France lors des élections européennes et des élections municipales, vous devez vous inscrire sur les listes électorales françaises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Étudiant en situation de handicap - Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Faut-il assurer un véhicule de collection ? - Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ? - Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ? - Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ? - Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? - Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? - Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique - L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ? - Un militaire en stationnement, un forain, un marinier, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans - L'accueil d'un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École et handicap | |
| Montant de la retraite de l'agent public - Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1E.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? - La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? - Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Quand doit-on payer ses impôts ? - Les échéances fiscales (impôt sur le revenu ou sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) sont fixées chaque année.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? - En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu’est-ce que l’homophobie ? - Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Discrimination | |
| Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? - Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation - Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi - Un demandeur d'emploi qui reprend un emploi ou suit une formation, peut percevoir une aide à la garde d'enfants (AGE), sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? - En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Accès au droit et à la justice |
