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| Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique - La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture - Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives - En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance habitation | |
| Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? - Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation - Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités. Elle concerne les décisions civiles ou pénales. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local pour se restaurer et sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Placement d'un enfant sur décision judiciaire - Le juge peut décider de placer un enfant en danger c'est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger. Tel est le cas, par exemple d'un enfant livré à lui-même ou d'un enfant pour lequel un signalement a été fait, par un voisin, un ami, l'école, l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qu'est-ce qu'une audition libre ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel dépistage pour quelle maladie ? - Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? - En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ? - Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier - La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? - Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Vol de plaque d'immatriculation - Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer la ou les nouvelles plaques à votre véhicule.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? - Vous pouvez conserver le nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord ou avec l'autorisation du juge.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nom et prénom | |
| Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A - Il est interdit d'acquérir et de détenir une arme classée en catégorie A sauf exceptions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Armes | |
| Association familiale - Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? - Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? - La situation varie selon votre lieu où vous faites la demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Passeport | |
| Durée d'assurance retraite du fonctionnaire - La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié - Selon la durée de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ? - Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens et aux ressortissants de certains pays tiers munis d'un passeport biométrique. Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? - Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ? - Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi, d'aide à la famille, de placement) pour protéger un mineur en danger.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Mineur victime | |
| Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? - Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Travaux | |
| Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ? - Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? - L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? - Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Arme surclassée : comment régulariser votre situation ? - Lorsque le classement d'une arme évolue, il faut vérifier si l'on remplit les conditions pour continuer à la détenir. Exemple, arme classée C surclassée en B.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Armes | |
| Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf - Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander la carte grise auprès de l'ANTS. Sinon, vous risquez une amende.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Divorce et séparation de corps : quelles différences ? - Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Faire opposition à un jugement civil ou pénal - L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? - Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ? - Les salariés bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? - Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à un arrêt du Conseil d'État.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Rétention du permis de conduire - Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? - Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule - L'usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Visiteur de prison - Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prison | |
| Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? - Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ? - En arrêt de travail, le salarié du particulier et l'assistante maternelle peuvent être indemnisés. Le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ? - L'âge pour conduire une moto dépend de sa puissance : scooter de 50 cm", moto 125 ...
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? - L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) |
