Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Mairie de Cour et Buis - accueil
site officiel de la mairie de Cour et Buis

Mairie Démarches administratives Travail - Formation Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Non depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 23, 24
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 16 à 19
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Réservez notre
salle des fêtes
Bibliothèque municipale
de Cour et Buis
Vie économique
de Cour et Buis