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| Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ? - Oui, jusqu'à l'âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment savoir si mon passeport est biométrique ? - Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) - Vous pouvez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, à la condition de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? - Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? - les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nom et prénom | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? - Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et un étranger qui souhaite s'installer durablement en France, sauf exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? - Repeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger - L'enfant est d'abord évalué pour estimer ses connaissances. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ? - Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) - Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? - Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Carte de séjour pluriannuelle - Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... L'agent public doit respecter certaines règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) - Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel - Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Temps de travail du salarié : aménagement des horaires - Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ? - La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment remplacer un passeport abîmé ? - Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? - Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation - Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) - Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Quelles sont les dates des prochaines élections ? - La prochaine élection est l’élection présidentielle. Elle aura lieu en 2027.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Vaccin contre la grippe saisonnière - La vaccination contre la grippe est recommandée pour protéger les personnes à risque. Plusieurs professionnels sont habilités à pratiquer l'injection.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Vivre en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Assurance auto : jeune conducteur et surprime - Vous êtes jeune conducteur ou vous n’avez pas été assuré depuis plusieurs années. Votre assureur peut appliquer une surprime sur votre assurance auto.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Composition pénale - Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé de reclassement du salarié - Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe - Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? - Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? - La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? - Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Résident européen : comment chercher du travail en France ? - Un résident européen peut séjourner en France de 3 à 6 mois pour chercher un emploi. Il peut demander le transfert de son allocation chômage en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ? - Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé |
