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| Rupture conventionnelle - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère - Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? - L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Affaire civile | |
| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? - Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction - Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ? La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur - Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction doit se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ? - Le socle (CléA) est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Tutelle d'une personne majeure - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ? - Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? - Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Affaire pénale | |
| Baccalauréat - Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Diplômes | |
| Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? - Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé - Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) - Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? - Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ? - Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? - Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte d'identité | |
| Prime à la conversion vélo électrique (VAE) - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer un vélo électrique (VAE) à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ? - Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Carte d'identité | |
| Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique - Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco - Le salarié à la retraite perçoit une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui complète la retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Saisie immobilière - Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? - Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Exercice de l'autorité parentale - Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorité parentale | |
| Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) - Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? - Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre votre lieu de travail et votre résidence (ou le lieu de restauration).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? - Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? - Un salarié peut être licencié (pour faute ou trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise) à cause du retrait de son permis de conduire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes - Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ? - Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ? - Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis en ligne.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Permis de conduire | |
| Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur - Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? - Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Élections | |
| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu le statut de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? - L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ? - Si je suis victime ou proche de victime d'acte terroriste, je dois me signaler aux autorités. Je peux bénéficier de soins appropriés et d'une indemnisation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Démarches et outils | |
| Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? - Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2025 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Récupération de l'eau de pluie - Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte - Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel - Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Alimentation, restauration |
