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| Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? - L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ? - Oui, jusqu'à l'âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment savoir si mon passeport est biométrique ? - Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) - Vous pouvez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, à la condition de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? - Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? - les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nom et prénom | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? - Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et un étranger qui souhaite s'installer durablement en France, sauf exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? - Repeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger - L'enfant est d'abord évalué pour estimer ses connaissances. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ? - Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) - Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? - Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Carte de séjour pluriannuelle - Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... L'agent public doit respecter certaines règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) - Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel - Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Temps de travail du salarié : aménagement des horaires - Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ? - La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment remplacer un passeport abîmé ? - Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? - Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation - Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) - Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Quelles sont les dates des prochaines élections ? - La prochaine élection est l’élection présidentielle. Elle aura lieu en 2027.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Vaccin contre la grippe saisonnière - La vaccination contre la grippe est recommandée pour protéger les personnes à risque. Plusieurs professionnels sont habilités à pratiquer l'injection.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Vivre en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Assurance auto : jeune conducteur et surprime - Vous êtes jeune conducteur ou vous n’avez pas été assuré depuis plusieurs années. Votre assureur peut appliquer une surprime sur votre assurance auto.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Composition pénale - Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé de reclassement du salarié - Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe - Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? - Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? - La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? - Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier |
