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| Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) - Le Fijais est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. La rectification des données est possible.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? - En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2023, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2023 qui est retenue
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Paiement en espèces - Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu - Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prison | |
| Rapporter du tabac de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'étranger (Europe ou autre pays hors UE) une quantité de tabacs limitée. Au-delà des quantités autorisées, vous risquez des sanctions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Douane | |
| Recevabilité du dossier de surendettement - Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Surendettement | |
| Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ? - Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager en outre-mer. En cas de transit par un pays étranger, il faut un passeport.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyage en avion | |
| Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? - Oui, le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut donner congé (c'est-à-dire son préavis) au locataire, mais dans certains cas seulement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier - L'étranger qui souhaite venir travailler en France en qualité de saisonnier peut obtenir une carte de séjour temporaire sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO) - L'établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Le débridage d'une moto est-il autorisé ? - Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Infractions routières | |
| Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? - Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? - Pour obtenir la nationalité française, vous devez avoir le niveau B1 oral et écrit du CERL. Mais certaines personnes n'ont pas à fournir de diplôme.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nationalité française | |
| Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ? - L'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ? - Les centres d'hébergement d'urgence, centre maternel ou foyer peuvent proposer un hébergement aux personnes en situation de précarité.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hébergement social | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents - Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Séparation des parents | |
| Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? - Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Carte du combattant - Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Anciens combattants | |
| Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? - Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Comment se renseigner sur une association ? - Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires - Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité - En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Lunettes et lentilles - Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? - Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen, sous conditions. Vous êtes dispensé de visa d'entrée dans le 2^nd État membre, mais vous n'êtes pas dispensé de carte de séjour : vous devez demander une nouvelle carte dans le 2^nd État membre. Attention, les règles sont particulières si vous êtes salarié détaché dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers ou si vous êtes prestataire de services transfrontaliers.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prime de Noël : comment en bénéficier ? - La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? - En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? - En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Retrait de l'autorité parentale - L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorité parentale | |
| Séjour de longue durée d'un Européen en France - En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ? - Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ? - Non depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? - La salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? - Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation - Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Chauffage solaire à l'aide d'une installation solaire thermique - Vous pouvez produire vous-même de la chaleur en utilisant l'énergie du soleil grâce à une installation solaire thermique. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d'aides pour financer votre projet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? - Elle permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ? - En provenance de l'UE, vous êtes exonéré des formalités douanières, mais dans les autres cas, vous pouvez bénéficier de franchises selon la situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Douane | |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. La victime peut participer au procès pour obtenir réparation
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ? - Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance habitation | |
| Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ? - Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Le livret de développement durable et solidaire remplace le Codevi. C'est est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Où et comment consulter un accord d'entreprise ? - Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Piratage d'un compte d'utilisateur (réseaux sociaux, messagerie électronique...) - Le piratage d'un compte d'utilisateur (profil d'un réseau social, messagerie électronique, etc.) constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) - Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? - Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? - Votre enfant est atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie de longue durée et sa vie en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) doit être adaptée ? Un projet d'accueil individualisé (PAI) peut alors être établi. Il s'agit d'un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques. Objectifs, élaboration, contenu : voici les informations à connaître sur le PAI.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ? - Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF)
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique |
