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| Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? - Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? - Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? - Une personne qui exerce une activité de volontaire peut bénéficier du RSA ou de la prime d'activité, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Achat à distance : conclusion du contrat - Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) - La Caf ou la MSA peut accorder aux parents une aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) pour réduire leurs frais de vacances
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) - Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ? - Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? - La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Enfant victime de maltraitance - En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mineur victime | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Inhumation (enterrement) - L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? - Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Sapeur-pompier volontaire (SPV) - Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut remplir des conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ? - L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? - Vous pouvez prouver votre nationalité de plusieurs manières : carte d'identité, passeport, acte de naissance, possession d'état, CNF ....
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ? - Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? - Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ? - Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance vie | |
| Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé - Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Drogue au volant - Il est interdit de conduire après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Je prépare ma retraite - Pour faciliter votre recherche d’information et vos démarches, il est recommandé de vous créer un compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? - Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Procréation médicalement assistée (PMA) - L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple (hétérosexuel ou formé de 2 femmes) ou à une femme non mariée d'avoir un enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ? - Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? - Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation - Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? - Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilier
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? - Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? - En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? - Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique - Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier de la prise en charge par l'administration de certains frais de déplacement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Retraite progressive de l'agent public - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Santé au collège et au lycée - Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé - Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? - La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Agrément d'une association - L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Alcool au volant - Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Le seuil réglementaire est de 0,2 g/l pour un permis probatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Association syndicale de propriétaires - Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Bourse de collège - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ? - Si le jugement ou la convention ne prévoit pas de dispositions, des règles d'usage s'appliquent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Séparation des parents | |
| Cotisations à une association - La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Dissoudre un Pacs - Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe - Le conseil des maîtres décide du passage en classe supérieure, du redoublement ou du saut de classe des élèves de primaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Harcèlement moral - Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Harcèlement | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? - L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé |
