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| Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Démarches et outils | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) - Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Quelles sont les dates des prochaines élections ? - Les prochaines élections sont les élection municipales. Elles auront lieu en mars 2026.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Élections | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Vaccin contre la grippe saisonnière - La vaccination contre la grippe est recommandée pour protéger les personnes à risque. Plusieurs professionnels sont habilités à pratiquer l'injection.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Vivre en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Assurance auto : jeune conducteur et surprime - Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Composition pénale - La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé de reclassement - Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe - Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE) et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il n'est pas possible de la vendre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? - Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? - La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? - Les diagnostics immobiliers servent à vous informer en tant que futur acquéreur sur certains aspects du logement que vous projetez d'acheter.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Résident européen : comment chercher du travail en France ? - Un résident européen peut séjourner en France de 3 à 6 mois pour chercher un emploi. Il peut demander le transfert de son allocation chômage en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ? - Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Attestation de sécurité routière (ASR) - À quoi sert l'attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l'examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASR.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Permis de conduire | |
| Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Votre enfant prend son repas à la cantine de son école et vous vous posez des questions sur l'organisation de ce service ? La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d'un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire à l'école primaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Chèque-emploi associatif (CEA) - Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) - La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Loyer d'un logement social - Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ? - La PCH Parentalité est une aide attribuée aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de la PCH et ayant un enfant âgé d'au maximum 7 ans.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ? - Pour un agrandissement ou une surélévation, une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen - Si vous êtes européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Déposer un dossier de surendettement - Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Surendettement | |
| Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? - Le délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits - Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? - Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ? - Il n'est plus possible de demander la préretraite-licenciement depuis le 10 octobre 2011. Elle reste versée aux bénéficiaires avant cette date.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? - En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Séparation des parents | |
| Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel - L'agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Séparation des concubins - Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Union libre | |
| Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? - Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Travail en prison - Depuis le 1^er mai 2022, la personne détenue qui souhaite travailler doit demander à être classée au travail par l'administration pénitentiaire. Le détenu classé au travail peut être recruté par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat garantit les droits du détenu travailleur en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prison | |
| Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? - Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ? - La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'asistance permet, pendant vos vacances, de vous protéger contre des imprévus vol de bagages, accident,...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ? - Couteau, rasoir, cutter sont interdits en cabine, sur vous ou dans un sac. Des restrictions existent aussi pour le transport de liquides.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyage en avion | |
| Assurance des associations - Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Comment assurer une voiture de collection ? - Une voiture de collection qui circule doit être assurée par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Alternance | |
| Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France - Pour voter en France lors des élections européennes et des élections municipales, vous devez vous inscrire sur les listes électorales françaises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Élections | |
| Étudiant en situation de handicap - Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...) - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ? - Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ? - Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ? - Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? - Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs |
