Toutes les pages
| Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? - Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? - L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique - Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération qui est obligatoirement versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant à charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? - Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Disponibilité du fonctionnaire - La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en gardant son statut.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ? - Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les formations ont pour but de favoriser son intégration dans la FPT et de permettre de s'adapter et de renforcer ses compétences au cours de sa carrière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour construire une véranda selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? - Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Viol commis sur une personne majeure - Le viol est un acte de pénétration sexuel imposé à une personne par une autre personne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? - L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? - L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat de prévoyance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance vie | |
| Audition des témoins lors d'un procès pénal - Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire - Le brevet de sécurité routière (permis AM) permet de conduire un cyclomoteur (scooter de 50 cm3) ou un quadricycle léger à moteur (voiturette).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé - Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? - Un enfant est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? - Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ? - L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt) - Les contrats de rente survie et d'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mariage | |
| Qu'est-ce qu'une amnistie ? - L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Qui doit payer les frais d'obsèques ? - Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? - Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? - Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) - Il est possible de percevoir pendant une formation validée par France Travail une aide au retour à l’emploi formation (Aref).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse - Un citoyen de l'Union européenne inactif ou retraité peut s'installer en France et demander un titre de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? - Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? - La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ? - Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Covid-19 | |
| Foyer de travailleurs migrants (FTM) - Les foyers de travailleurs migrants (FTM) accueillent des travailleurs d'origine étrangère qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement social | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Modification du contrat de travail d'un salarié - Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ? - Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat - Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ? - Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Un mineur peut-il entrer dans un casino ? - Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Addictions | |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public - Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? - Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? - Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? - Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ? - Si vous ramenez un chat ou un chien de l'étranger, l’animal doit notamment être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction - Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France - Un étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? - Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique |
