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| Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite - Une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère - La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice - Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique - L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) - Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Perte d'un téléphone portable - En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ? - Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021 mais vous pouvez demander à bénéficier de la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Prime au rétrofit pour une camionnette - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une camionnette en moteur électrique ou hybride rechargeable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ? - Cette mesure administrative permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? - Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude) - Pour contester une décision prise par la caisse d’assurance maladie d’ordre médical, il faut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Acte de vente d'un logement existant - L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance - Conduire sans assurance est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé - Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? - En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ? - Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? - L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur - Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis CE permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 t attelé d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? - Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Surendettement | |
| Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? - Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ? - Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ? - En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? - Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Diagnostic immobilier : état des risques - L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant - L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Est-il interdit de klaxonner en voiture ? - Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Maison : travaux extérieurs - Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Ordonnance pénale - L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique - Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Préjudice médical | |
| Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Adoption d'une personne majeure - L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Adoption | |
| Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé - Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ? - Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ? - La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ? - Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? - En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? - Le dossier administratif d'un agent public peut être géré sous format papier ou électronique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger - L'enfant est évalué pour connaître ses connaissances scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée - En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? - Les démarches à faire pour s'inscrire à un examen de l'éducation nationale en candidat libre sont fixées par le rectorat
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes |
