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| Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? - Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Création d'une association | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique - Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ? - La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Discrimination | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ? - Un militaire en stationnement, un forain, un marinier, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Élections | |
| Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans - L'accueil d'un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École et handicap | |
| Montant de la retraite de l'agent public - Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1E.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? - La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? - Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Quand doit-on payer ses impôts ? - Les principales échéances fiscales (impôt sur le revenu, impôts locaux...) sont communiquées chaque année.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? - Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? - Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation - Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi - Un demandeur d'emploi qui reprend un emploi ou suit une formation, peut percevoir une aide à la garde d'enfants (AGE), sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? - En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées - L'employeur qui envisage d'embaucher un candidat doit respecter des méthodes de recrutement et d'évaluation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Comment régulariser un chèque sans provision ? - Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? - Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur - L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Déclaration préalable de travaux (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement intérieur/extérieur, de changement de destination, de modification de l'aspect extérieur nécessitent une DP.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? - Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? - En tant qu'assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage - Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Je déménage en France - J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, et après mon déménagement, je dois faire diverses démarches.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Démarches et outils | |
| Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Permis de conduire de catégorie B en candidat libre - Vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, sans vous inscrire dans une auto-école. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire à l'examen et avoir un numéro NEPH ? Comment se passe l'apprentissage de la conduite ? Comment réserver une place pour passer l'épreuve pratique ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis B en candidat libre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) - La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? - Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? - Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé - Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ? C'est un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ? - Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ? - Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État - Des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents publics en cas de maladie.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) - Le salarié qui ne fait pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité à ce titre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions - Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé - Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ? - Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d'application de la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ? - L'entretien professionnel - tous les 2 ans - a pour but d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? - Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Soins pour troubles psychiatriques - La prise en charge d'une personne hospitalisée pour troubles psychiatriques est différente selon qu'elle l'est à sa demande, en HDT ou en HO.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? - Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mariage | |
| Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? - Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Autorisation de sortie du territoire (AST) - Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? - La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance - Lors de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé |
