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| Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? - Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mariage | |
| Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres - Le salarié peut verser volontairement des cotisations pour que certaines périodes non cotisées soient prises en compte pour sa retraite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? - Un agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé - Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF)
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? - Les règles vont varier selon le régime matrimonial des époux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? - Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? - Si vous installez des panneaux solaires sur un toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé - Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? - Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Autorité parentale | |
| Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? - Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ? - Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique - Vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité des ascenseurs et leurs conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie - L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Congé de présence parentale dans la fonction publique - Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile - Un particulier employeur emploie un salarié à son domicile dans le cadre de prestations de services à la personne
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Pension d'invalidité de la Sécurité sociale - Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à la sécurité sociale.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Invalidité | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? - Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour) - Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Voyage en avion : vol annulé - Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Voyage en avion | |
| Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité - Un ressortissant Algérien retraité peut obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Compte bancaire indivis - Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Compte épargne-temps (CET) du salarié - Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? - Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? - La détention d'un animal non domestique peut être soumise à déclaration selon l'espèce et le nombre individus pouvant être détenu est alors limité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? - L'abandon de poste est une absence injustifiée, il peut-être considéré comme une démission. Le salarié ne touche pas de salaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Réunification familiale - Si vous êtes réfugié, apatride, sous protection, la réunification familiale vous permet de faire venir votre famille en France sous conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière - Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d'une décision judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Injure - Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l'auteur des insultes. En effet, l'injure est punie par la loi, qu'elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l'injure publique, l'injure qui vise des autorités publiques et l'injure à caractère discriminatoire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) - Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Modification du contrat d'assurance auto ou moto - Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Séjour en France de la famille d'un citoyen européen - Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? - Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Demande d'asile - La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si vous êtes déjà en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Démission d'un membre d'une association - En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment et librement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? - Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Que devient un compte bancaire en cas de décès ? - En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? - Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte d'identité | |
| À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? - Vous avez 18 ans ou moins ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture. Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass Culture si vous vivez en France depuis 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? - Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? - Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Congé de maternité dans la fonction publique - Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Épave : que devient la voiture gravement accidentée ? - Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse. Le véhicule peut être déclaré irréparable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT - La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées |
