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Création d'entreprise : domicilier votre société et votre activité 

La domiciliation de votre société est obligatoire. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.

Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société.

On parle aussi couramment de siège social.

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).

C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur courrier.

Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.

Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.

Elle représente l'image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.

L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail peuvent êtreidentiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.

Chez le représentant légal

Vous devez choisir le siège social de votre société avant de rédiger ses statuts.

Vous devez l'inscrire ensuite dans les statuts de votre société.

À chaque changement d'adresse, vous devez effectuer une modification de statuts.

Qui peut donner son adresse ?

Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal.

Seul le dirigeant d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.

Vous pouvez faire ce choix si vous êtes l'un des dirigeants suivants :

  • Gérant d'une SARL, d'une EURL ou d'une SNC

  • Directeur général ou président du directoire d'une SA

  • Président d'une SAS

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

  • Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement

  • Votre logement doit être votre résidence principale

Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'y oppose dans :

Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous pouvez demander à votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.

Si une mention du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété s'oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à 5 ans maximum.

Vous devez changer la domiciliation de votre société avant le délai de 5 ans.

Ce changement d'adresse s'effectue sur le Guichet des formalités des entreprises avant la fin des 5 ans autorisés.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment faire ?

Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le siège social votre société.

Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.

Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Dans un local dédié

Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.

Avantages

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Inconvénients

Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.

Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.

Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.

Si vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".

Votre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.

Le choix de votre emplacement et le type de local est crucial pour la réussite de votre entreprise.

Vous devez connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.

La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.

Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui représente 8 % maximum de votre chiffre d'affaires hors taxe.

Achat de fonds de commerce

Vous souhaitez avoir une activité commerciale ou artisanale.

Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez prendre son adresse pour votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la cession et à la reprise d'un fonds de commerce.

Location-gérance d'un fonds de commerce

Vous souhaitez avoir une activité commerciale.

Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.

Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.

Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.

Colocation d'entreprises et coworking

On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.

Avantages

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.

Dans un cabinet de domiciliation

De quoi s'agit-il ?

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.

Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.

À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise.

Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :

  • Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation

  • Standard téléphonique

  • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking

  • Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.

Comment faire ?

  • Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .

  • Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.

  • Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Avantages

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

  • Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs

  • Séparer vie personnelle et vie professionnelle

  • Vous libérer du temps

Dans une pépinière de jeunes entreprises

De quoi s'agit-il ?

La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.

Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).

Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :

La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.

À quoi sert une pépinière ?

Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.

Une pépinière vous apporte 2 avantages :

  • Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation

  • Locaux professionnels

C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.

Quels sont les services et accompagnements ?

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

  • Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)

  • Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise

  • Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer

  • Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet

  • Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)

  • Apprendre : formations et conférences

  • Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers

Comment faire ?

  • Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.

  • Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.

  • Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.

  • Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)

Où trouver une pépinière ?

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.

Quel coût ?

Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.

Où s'adresser ?
Informations sur les règles d'urbanisme de votre commune
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Conseil en entreprises commerciales
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Conseil en entreprises artisanales
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Conseil en entreprises agricoles
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.

Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevé

Société anonyme

Société par actions simplifiée

Société par action simplifiée unipersonnelle

Société à responsabilité limitée

Société en nom collectif

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Textes de reference
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière