Activité économique Démarches administratives Difficultés financières
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal : Avant la cessation des paiements, Après la cessation des paiements
Difficultés financières
Qui peut m'aider ?
Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50
Qui peut m'aider ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés
Qui peut m'aider ?
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires
Avant la cessation des paiements
Après la cessation des paiements
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Redressement judiciaire d'une société
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

