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| Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Préavis de licenciement - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Cession de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Comment bénéficier des aides aux entreprises ? - Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modes de financement | |
| Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise - Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ? - Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Fiche de paie - L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Nomination du dirigeant d'une société - Selon le type de société, les modalités de nomination sont différentes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ? - En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) - Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb - Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Résolution amiable des litiges | |
| Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel - Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je gère | |
| Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ? - La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Garantie décennale des constructeurs - Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ? - Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Nous vous présentons les démarches à effectuer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Sous-location du bail commercial - La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal) de mettre à la disposition d'une autre personne (appelée sous-locataire) tout ou une partie du local qu'il loue en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par le propriétaire (ou bailleur).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Bail commercial | |
| Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ? - Depuis fin juin 2009, tout passeport délivré en France est un passeport biométrique. Si vous avez un ancien modèle, il est périmé et il convient donc
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Passeport | |
| Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ? - Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? - Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Accident du travail : démarches à effectuer - Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Audition des témoins au cours d'une enquête pénale - Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure dépend du type d'enquête. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Affaire pénale | |
| Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise - L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ? - Cela dépend du pays où vous voulez conduire, en Europe ou dans un autre pays.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Fraude à la carte bancaire - En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Je pars de chez mes parents - J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1^re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Démarches et outils | |
| Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? - Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC) - La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Mur mitoyen - Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce qu'un achat à distance ? - L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat à distance | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur - Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Adoption | |
| Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? - Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum pour avec une assurance responsabilité civile.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Droit de grève dans la fonction publique - Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule - Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1 part. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France - Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? - Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? - Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? - Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Surendettement | |
| Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé - Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique |
