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| Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Licenciement | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Comment les Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) doivent-ils déclarer leur activité ? - Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral, il faut accomplir certaines démarches
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise - Il existe de nombreuses manières d'obtenir des financements et/ou de trouver des investisseurs lors de la création de votre entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Répondre au marché : préparer le dossier offre - L'offre est transmise par l’entreprise pour répondre au besoin de l'acheteur. Elle comporte une offre technique, une offre financière et d’autres documents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxes foncières | |
| Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ? - Une coordination SPS est obligatoire pour certains chantiers de bâtiments ou de génie civil et déclaré selon les cas aux organismes compétents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Licences de débits de boissons - Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Licenciement | |
| Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Accompagnement à la création d'entreprise - Des accompagnements spécifiques en fonction du type d'activité que vous souhaitez exercer existent pour vous aider dans la création de votre entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille - L'entreprise peut être cédée à un conjoint. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ? - En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Prêt inter-entreprises : règles à respecter - Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modes de financement | |
| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) - Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Règles comptables | |
| Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales - Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Agriculture | |
| Donation de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Licenciement | |
| Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement - Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Cession du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Comment s'informer sur sa retraite ? - Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique - Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Arts et culture | |
| Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail - Les risques pour la santé ou la sécurité des salariés sont pris en compte dès la conception et l'aménagement des lieux de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je clos | |
| Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? - Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC *
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ? - Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports | |
| Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Perte de la moitié des capitaux propres - La perte de la moitié du capital social oblige la société à réagir par une procédure de régularisation des capitaux propres.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je clos | |
| Numéro de TVA intracommunautaire - Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Ouvrir et gérer une auto-école - Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Chaque enseignant doit avoir un permis de conduire hors période probatoire et une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Démarches administratives | |
| Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? - Oui, sous certaines conditions. Attention, un trésor national peut être envoyé à l'étranger mais son retour sur le territoire national est obligatoire
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Arts et culture | |
| Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? - Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Recrutement | |
| À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) identifie la branche d'activité d'une entreprise ou d'une société. La nomenclature NAF est gérée par l'Insee.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Règles comptables | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) - Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? - Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur examine la situation. Il décide ensuite de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxes foncières |
