Toutes les pages
| Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé - Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Préjudice médical | |
| Adoption : comment faire une demande d'agrément ? - Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Adoption | |
| Assurance dégâts des eaux - L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment remplacer une carte d'identité abîmée ? - Si votre carte d'identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte d'identité | |
| Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? - Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Armes | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ? - Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique - Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...) - Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? - Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Infractions routières | |
| Concours de la fonction publique - Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Nom d'un mineur adopté par une personne seule - Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Nom et prénom | |
| Prime de déménagement - La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, en cas de déménagement avec au moins 3 enfants à charge.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Publication des lois, règlements et circulaires - Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ? - En général, une action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement à la base de la demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance vie | |
| Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ? - Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôts locaux | |
| Vaccinations contre l'hépatite - Les hépatites virales sont des maladies graves en raison des risques de complication et d'évolution de la maladie. La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et est obligatoire dans certains cas (la vaccination contre l'hépatite B est obligatoire pour l'ensemble des nourrissons). Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ? - La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Contrat d'assurance vie : souscription - L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance vie | |
| Faire appel d'un jugement civil ou pénal - Dans certaines conditions, il est possible de contester une décision de justice. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Légion d'honneur - La Légion d'honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? - Vous pouvez passer le code (ETG) en auto-école ou en candidat libre. Les règles sont différentes pour le permis moto (ETM)..
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? - Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Invalidité | |
| Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ? - Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera. L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves, les professeurs et la direction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Révision du montant de la pension alimentaire - Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Séparation des parents | |
| Télétravail dans le secteur privé - Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Calendrier des vaccinations - Le calendrier des vaccinations pour 2024 concerne les personnes qui vivent en France. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres recommandées.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Complément de loyer : quelles sont les règles ? - Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Détention provisoire - La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| J'attends un enfant - Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Démarches et outils | |
| Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? - si vous avez le permis B, vous pouvez avoir le permis A1 par équivalence en suivant une formation de 7 heures.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur à condition de mettre à la casse un véhicule polluant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? - À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Avoir un équidé : quelles sont les règles ? - Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle - Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Garantie de livraison d'une maison individuelle - Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Travaux | |
| Saisie conservatoire - Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? - Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? - Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation) - Une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme de catégorie B sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Armes | |
| Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? - La carte grise du véhicule est exigé pour passer le contrôle technique sauf dans certaines situations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrôle technique | |
| Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? - Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| Compte bancaire joint - Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Congé parental dans la fonction publique - Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Diffamation - Vous estimez qu'une parole, un écrit ou une publication dans un journal ou sur internet porte atteinte à votre honneur ? Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Maladie professionnelle : démarches à effectuer - Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé |
