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| Garantir une dette avec un cautionnement - Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Garanties de financement | |
| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Demander le paiement et facturer un marché public - L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience - L’entreprise qui rencontre des difficultés de remboursement de son PGE peut demander à bénéficier d’un rééchelonnement en saisissant le médiateur du crédit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modes de financement | |
| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV :
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle ou un marché doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise - Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je reprends | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Recrutement | |
| Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'UE dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l’identité du client
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) - Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir - La SASU offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Procédure de conciliation - La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? - Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Répondre au marché : préparer le dossier de candidature - Toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. Le dossier de réponse se compose d’une candidature et d’une offre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Devenir graphiste indépendant - En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant. Vous devez faire passer un message. Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur, vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur. Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle, rédiger des devis et des contrats, gérer votre comptabilité et votre fiscalité, etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Démarches administratives | |
| Donation du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être transmis aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle - L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Règles comptables | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Règles comptables | |
| Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu - Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la famille - La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? - Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Urbanisme | |
| Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Règles comptables | |
| Changer la forme juridique de la société - Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? - La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je transmets | |
| Contrat de bail commercial - Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Alternance | |
| Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'une société - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Marchés publics | |
| Changer le nom (dénomination sociale) de la société - Le changement de dénomination sociale correspond au changement du nom officiel d’une société et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Renouvellement du bail rural - Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bail rural | |
| Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE - La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité)
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Publicité | |
| Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément - Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Transports |
