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| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? - Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, local, lieu extérieur où le public se réunit librement ou sur invitation en payant ou gratuitement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Artiste-auteur : affiliation et régime social - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous bénéficiez d'un régime social particulier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? - Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Tabac | |
| Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - Vous êtes un professionnel et vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Agriculture | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) - Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formation | |
| Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture après des travaux ou à la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) - Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales - Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Comment déposer un accord d'entreprise ? - Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Démarches administratives | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Préenseigne commerciale : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Prolongation ou renouvellement du bail commercial - Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales - Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place depuis le 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur, par le CFA ou par l'apprenti.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Alternance | |
| Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire - Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Activités de services | |
| Qui peut devenir commerçant ? - Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) - Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Entreprise individuelle : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle - Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dans certains cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Index de l'égalité professionnelle - L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Protection sociale du commerçant et de l'artisan - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Recrutement | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? - Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Vente d'alcool à consommer sur place la nuit - Vous envisagez de vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin ? L'autorisation diffère selon le type d'établissement : bar, restaurant ou discothèque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial - L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire et respecter certaines règles. Le locataire qui ne respecte pas ces règles s'expose à un refus de renouvellement ou à la résiliation du bail commercial.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bail commercial | |
| Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration de créances - Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? - Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Modifications d'une entreprise individuelle - L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Prise de décision dans une société anonyme (SA) - Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales. Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Taxation des boissons - Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes diverses | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Artiste-auteur : déclaration de début d'activité - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Contrat de cession de droits d'auteur - Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) - La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan - Vous avez un projet de création d'entreprise ? Le business plan (ou plan d'affaires) est un document écrit qui présente en détail votre projet de création entreprise. Le business plan sera l'outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Nous vous expliquons comment faire un business plan étape par étape.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Régime de garantie des salaires (AGS) - Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) - La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Transports | |
| Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets |
