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| Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Prolonger la durée de la société - La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public - Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Résiliation du bail rural - Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail rural | |
| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes locales | |
| Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Licenciement | |
| Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ? - Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus. Pour éviter les risques d'endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU). Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment se procurer un code emballeur EMB ? - Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ? - Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise - La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Franchise | |
| TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? - Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Cession de l'entreprise individuelle à un tiers - L'entreprise peut être cédée dans son intégralité. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité - La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? - L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? - En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société - Une société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moment de sa création et à chaque modification les concernant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local pour se restaurer et sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Médiation conventionnelle - La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Résolution amiable des litiges | |
| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ? - Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Concourir aux marchés publics - Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi vous aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Débit de tabac : rémunération - Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Tabac | |
| Documents commerciaux d'une entreprise individuelle - En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ? - La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? - La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? - Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité - Au moment de son installation, une entreprise doit penser à se faire connaître à La Poste et à souscrire certains abonnements.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire - Le propriétaire (appelé bailleur) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction. Dans certains cas, il est dispensé du versement de cette indemnité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2023 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes foncières | |
| Transition écologique et énergétique d'une entreprise - Vous souhaitez mesurer votre impact carbone et réduire vos émissions de gaz à effet de serre ? Vous souhaitez mettre en place un plan d'économie d'énergie, de matière ou d'eau ? Vous souhaitez mieux gérer vos déchets ? Vous avez un projet de rénovation énergétique de vos bâtiments ? Quels sont les interlocuteurs dans toute la France ou localement pouvant vous accompagner selon votre projet et votre secteur d'activité ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Aide au financement d’une formation avant embauche - Un employeur proposant une formation préalable à l’embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). Cette aide financière permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Cession du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients - Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Reprise d'entreprise : bâtir un business plan - Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je reprends | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons - La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un mineur peut-il être associé d'une société ? - Un mineur peut être associé dans certaines formes de sociétés commerciales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée |
