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| Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur - La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Comment un étranger peut-il diriger une société en France ? - Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée - Avant de créer une entreprise, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) - La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels - Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire - Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Peut-on encore bénéficier du Nacre ? - Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Recrutement | |
| Registres obligatoires du micro-entrepreneur - Vous créez une micro-entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou ou encore les données personnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Règlement local de publicité (RLP) - Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public - Pour un marché public égal ou supérieur à 40 000 € HT, tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés. Elle doit donc déposer sa réponse par voie dématérialisée sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 40 000 € HT, cette plateforme n'est pas obligatoire et l'acheteur définit lui-même le moyen de transmission des réponses.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports | |
| Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises - Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Démarches administratives | |
| Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) - Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise individuelle ou d'une société ? - Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) - Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise - En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet de reprise d'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je reprends | |
| Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? - Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ? - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je gère | |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI SCI) et non les associations et fondations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Prêt de main-d'œuvre entre entreprises - Une entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Régime social du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Remboursement de la TVA intracommunautaire - Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé) - Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? - Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Arbitrage - Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Résolution amiable des litiges | |
| Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) - Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? - Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Peut-on transformer un logement en local professionnel ? - Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Comment obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ? - Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ? Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Définir son projet de reprise d'entreprise - La reprise d'une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d'éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je reprends | |
| Devenir franchisé : les questions à se poser - La franchise offre une voie intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise tout en bénéficiant du soutien d'une marque établie. Néanmoins, avant d'intégrer un réseau, le franchisé doit se poser plusieurs questions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Franchise | |
| Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Recrutement | |
| Coût des formalités de création d'une entreprise - Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Obligations comptables d'une société commerciale - Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic - Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Travaux concernant un monument historique ou ses alentours - Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords ou sur un bâtiment inscrit ou classé ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Créer une entreprise de pompes funèbres - Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Démarches administratives | |
| Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? - Une EIRL ne peut plsu être créée depuis la loi 14 février 2022.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Mandat ad hoc - Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises |
