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| Forfait mobilités durables (FMD) - Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales - La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation - Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Activités de services | |
| Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché - Vous avez un projet ? Faire une étude de marché est indispensable pour réussir votre projet de création d'entreprise. L'étude de marché permet de savoir si votre projet a une chance ou non d'être rentable. Elle doit se faire en plusieurs étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'une publicité doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions, de densité et nécessite souvent une déclaration ou une autorisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Publicité | |
| Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur - Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) - Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Commerce ambulant : règlementation à respecter - Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Autorisations pour l'installation d'un commerce | |
| Ouvrir un food-truck, restauration ambulante - Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé - La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP - La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Recrutement | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Recrutement | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Licenciement | |
| Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? - L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Marchés publics | |
| Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je reprends | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Changer le dirigeant de la société - Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? - Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Déclarer vos salariés - Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Recrutement | |
| Procédure de sauvegarde d'une société - La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal | |
| Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Règles comptables | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Installation d'une éolienne domestique ou agricole - L'installation d'éolienne, notamment pour vendre l'électricité, doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides et une TVA à 10%.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) - Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ont des impacts sur le milieu aquatique et la ressource en eau. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur - Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre les opérateurs économiques et l'acheteur sont réalisés selon des conditions précises. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires en plus de ceux qui figurent dans les documents de la consultation. Désormais, les communications et échanges peuvent être dématérialisés : dans ce cas ils auront lieu sur une plateforme électronique dénommée profil d'acheteur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Démarches administratives | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage - Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Alternance | |
| Crédit-bail immobilier - Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Modes de financement | |
| Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Démarches administratives | |
| Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire - Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Transport fluvial - Professionnels du transport fluvial : vos démarches
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Transports | |
| Bail commercial : fixer et réviser le loyer - En cours de bail, le loyer est révisé tous les 3 ans ou par le biais d'une clause d'échelle mobile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bail commercial | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Règles comptables | |
| Revenus du dirigeant d'une société - Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Causes de dissolution d'une société - La dissolution d’une société peut être automatique, décidée par le juge ou par les associés. Elle nécessite des formalités de liquidation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je clos | |
| Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire - Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique - L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2028 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets |
