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| Trouver les avis de marchés publics - Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Marchés publics | |
| Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bail commercial | |
| Constituer et déposer le capital social d'une société - Le capital social est constitué et déposé à la création de la société. Il prouve l’engagement des associés et permet notamment l’immatriculation de la société.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt famille (CIF) - Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) - Pour des travaux à proximité des réseaux, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sont nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Urbanisme | |
| Diagnostiquer et valoriser l'entreprise à reprendre - Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et de valorisation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je reprends | |
| Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) - Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Capitaux propres de la société - Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Modes de financement | |
| Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) - Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, ou conseiller sur leurs utilisations, un Certiphyto est obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Agriculture | |
| Compte bancaire professionnel d'une société - L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire lors de la création d'une société. Il peut ensuite être clôturé ou changé pour une autre banque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Mentions obligatoires sur une facture - Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxes locales | |
| Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone - Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? - Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Urbanisme | |
| Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA - En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxes locales | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans International | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Urbanisme | |
| Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Prolonger la durée de la société - La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public - Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Résiliation du bail rural - Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bail rural | |
| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxes locales | |
| Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Arts et culture | |
| Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est créée par la signature et l’enregistrement des statuts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Licenciement | |
| Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ? - Pour des travaux urgents proches des réseaux, le commanditaire doit obligatoirement envoyer à chaque exploitant un avis de travaux urgents (ATU).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Urbanisme | |
| Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment se procurer un code emballeur EMB ? - Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ? - Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise - La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Franchise |
