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| Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? - Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) - Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes foncières | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers - La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ? - Dépôt d'un acte, une délibération ou une décision sans la déclaration d’une formalité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? - Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes si l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modes de financement | |
| Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Stages : obligations de l'employeur - Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Comment devenir micro-entrepreneur ? - Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne dépassent pas certains seuils, vous êtes sous le régime de la micro-entreprise. Les démarches sont simplifiées.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt innovation (CII) - Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Salaire, primes et avantages - Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle - Pour créer une entreprise individuelle, il faut l'immatriculer sur le guichet des formalités des entreprises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Tabac | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux - Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur - La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail commercial. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? - Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Développer et protéger les innovations de son entreprise - L'innovation consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Il faut développer une stratégie de protection.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Intéressement - Participation | |
| Prise en charge des formations des travailleurs indépendants - En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Formation | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Alerte et détection des difficultés d'une société - La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration - La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur place, à partir de produits frais crus. On vous explique comment utiliser ce logo.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société - La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Démarches administratives | |
| Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? - Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Déclarer et payer la TVA - Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Anticiper et préparer la transmission d'entreprise - Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Augmenter le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Cession du bail commercial - La décision de céder un bail commercial appartient librement au locataire. Toutefois, il existe des règles encadrant la cession du bail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Bail commercial | |
| Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? - Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formation | |
| Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché - L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) - La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) - Le bail dérogatoire (ou de courte durée) également appelé bail précaire est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Baux particuliers | |
| Externaliser certaines activités de son entreprise - L'externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine. Contrairement à la sous-traitance, l'externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise - La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je reprends | |
| Procédure de licenciement pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance - Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Règles comptables | |
| Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ? - Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée |
