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| Réduction du temps de travail (RTT) - La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? - Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? - Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative) - Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Association de locataires - Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse - Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? - Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Montant du loyer à Montpellier - À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ? - Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des achats personnels. Selon votre pays de destination, la nature et la quantité de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Douane | |
| Prime au rétrofit électrique : règles en 2022 - Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ? - Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines car liées à la réalisation du chantier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelle autorisation déposer pour construire un garage ? - Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Taxe 2024 sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse) - Quels véhicules sont concernés par la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou malus masse) en 2024 ? Quel est le montant ? Des réductions sont-elles prévues ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le malus masse.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ? - Vous pouvez conduire en France avec un permis ukrainien sous conditions. Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Amendes - Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? - L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu en faisant un don ou en versant une cotisation aux associations ou organismes d'intérêt général.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? - Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? - Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? - Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ? - Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Les parents ont le droit d'être informés sur la scolarité de leur enfant et sur la vie scolaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Plan d'épargne entreprise (PEE) - Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ? - En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? - Si vous avez perdu ou si on vous a volé une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Armes | |
| Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? - Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens et concours avant l'âge de 18 ans, il faut fournir l'attestation de recensement remise à l'issue du recensement citoyen.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie - Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Assurance habitation : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France - Si vous êtes ressortissant assuré de l'EEE et que vous êtes en vacances en France, vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion - L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Choix du prénom de l'enfant - Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? - Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? - La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Discipline au collège ou au lycée - Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Collège et lycée | |
| Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ? - Votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? - Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail - Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) - La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ? - Non. L'entrée en France de certaines marchandises (tabac, médicament, arme...) est interdite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Achat à distance | |
| Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ? - L'accompagnement personnalisé permet à un enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qui peut porter et transporter une arme ? - Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Armes | |
| Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? - La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé |
