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| Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? - La maladie du salarié survenue pendant sa période d'essai peut prolonger prolonger la période d’essai, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? - Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ? - Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Si vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière sans qualification, vous pouvez bénéficier d'une formation professionnelle initiale et continue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt) - Une réduction d'impôt est accordée si on vit dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de soins de longue durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? - Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? - À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent être attribuées à la personne âgée vivant à domicile et ayant de faibles ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? - Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Meublé de tourisme | |
| Travail de nuit du salarié du secteur privé - Le travail de nuit est mis en place par accord collectif ou par l'employeur après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE s'ils existent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? - Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ? - Pour conduire à l'étranger, vous devez vous munir des documents attestant de votre droit à conduire et de votre assurance automobile.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est contractuel ou fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Testament | |
| Aide au mérite pour étudiant boursier - L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme - La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ? - Vous pouvez suivre en ligne votre demande de permis de conduire dans l'espace conducteur de votre compte ANTS
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Permis de conduire | |
| Crédit à la consommation : obligations de la banque - La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Discrimination au travail - Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Discrimination | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents publics hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) - Pour passer le permis moto A1, il faut avoir au moins 16 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? - L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Rémunération du dirigeant d'une association - Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à son dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? - Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Adoption | |
| Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? - Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) - Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT - Un étranger hors UE qui vient faire un stage en France dans une entreprise du groupe qui l’emploie peut bénéficier d’une carte de séjour stagiaire ICT.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ? - Le salarié peut prendre des congés payés directement après son arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ? - Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? - Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Qu'est-ce que le parrainage de proximité ? - Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? - Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches - L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille - Un citoyen UE ou un membre de sa famille qui se fait voler sa carte de séjour doit effectuer une déclaration de vol et demander un duplicata.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte mobilité inclusion (CMI) - La CMI permet de faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie en leur donnant des droits (ex : accès prioritaire, facilités de stationnement)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Disparition d'un adulte - Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ? - Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? - Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? - Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari - Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique - Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie d'un complément de rémunération appelé NBI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol - Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Passeport | |
| Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? - La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État - Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Recours devant le juge administratif - Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) - Si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ? - La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l'assuré et sa famille directe des conséquences des accidents de la vie quotidienne.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance habitation | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ? - En tant que Français, pour tout séjour au Maroc, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger |
