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| Prêt viager hypothécaire - Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Recherche de paternité - Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Vol d'un chèque ou d'un chéquier - Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) - À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1^er niveau (ASSR1) et ASSR de 2^e niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Permis de conduire | |
| Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire - Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'un cancer, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Habilitation familiale - Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre ? Vous pouvez faire un référé-liberté pour essayer de maintenir la réunion. Cette procédure permet au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour préserver la jouissance d'une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, etc.), en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? - Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? - Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? - Lorsque l'agrément de votre assistante maternelle a été suspendu ou retiré, vous devez rompre son contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? - Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte d'invalidité de pensionné de guerre - Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Anciens combattants | |
| Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? - Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interruption médicale de grossesse (IMG) - Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Invalidité | |
| Orientation au lycée général ou technologique - Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? - Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? - Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela ne mettra pas fin à la procédure engagée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vol d'un téléphone portable - En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité - L'étranger retraité après avoir travaillé en France, retourné vivre à l'étranger peut obtenir un titre « retraité » qui lui permet d'entrer en France sans visa.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Vous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l'objet du conflit avec l'avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? - Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? - Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Diagnostic termites et autres insectes xylophages - Le diagnostic ermites donne des informations sur la présence ou non d'insectes dans le logement. Il doit être remis par le vendeur dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? - Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? - Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer, sous conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ? - Un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata), mais il peut demander le RSA ou la garantie jeunes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Prison | |
| Prélèvement bancaire - Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.)
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Que faire en cas de discrimination ? - Les victimes et témoins de discrimination peuvent dénoncer ces faits et bénéficier de l'aide d'organismes, notamment le Défenseur des droits.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Discrimination | |
| Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ? - Un code sur le permis (ligne 12) mentionne une restriction du permis de conduire : prothèse auditive, boîte de vitesse adaptée, éthylotest anti-démarrage...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? - Les diagnostics immobiliers servent à vous informer en tant que futur locataire sur certains aspects du logement que vous projetez de louer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? - Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Voyager en Europe - Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? - Une personne condamnée peut être soumise à certaines mesures de suivi après sa sortie de prison notamment en cas de libération conditionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Condamnations et peines | |
| En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? - Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois - Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée, etc. Mais il peut être limité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État - Les règles applicables en matière d'évaluation professionnelle varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que vous percevez ces revenus (salaire, pension par exemple).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? - Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Création d'une association | |
| Location immobilière : documents remis par le propriétaire - La liste des documents que le propriétaire doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Médecin traitant et parcours de soins coordonnés - Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ? - L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Autorité parentale | |
| Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? - Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:36 GMT, dans Prison |
