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| Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ? - La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le lienciement pour motif économique de un ou plusieurs salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) - Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre - La carte européenne de stationnement peut être délivrée aux invalides de guerre qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété - Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Faut-il assurer un bateau de plaisance ? - L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés - Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ? - Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? - Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? - Le préfet convie les personnes qui acquièrent la nationalité française à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ? - Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? - La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? - Pour installer un jacuzzi à l’extérieur, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire, de la copropriété et respecter les règles d’urbanisme et de voisinage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Restitution du bien exproprié - Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Expropriation | |
| Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? - Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Surendettement | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ? - Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Congé d'adoption dans la fonction publique - L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Alternance | |
| Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde - Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| MaPrimeRénov' (MPR) - L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur (Parcours accompagné) et rénovation pour des travaux ciblés (Parcours par geste).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Est-il interdit de faire des appels de phare ? - L'appel de phare n'est pas interdit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés - Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes ayant une activité professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? - La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ? - Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Prime "Coup de pouce Chauffage" - Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'une section syndicale ? - Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quand s'applique la trêve hivernale ? - La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Quelles sont les espèces animales protégées ? - Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP) - Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| À quoi sert l'assurance scolaire ? - L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Carte de séjour d'un étudiant européen - Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ? - Le renouvellement d’un permis de conduire volé ou perdu et l’échange d’un permis étranger sont soumis à une taxe (droit de timbre).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Comment consulter le cadastre ? - Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire - Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? - Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Interdiction de jeux - La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Addictions | |
| Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ? - Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Permis de conduire : barème des points retirés par infraction - Si l'on commet une infraction routière, des points sont retirés du permis de conduire. La perte de points va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? - Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? - Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? - Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) - Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ? - Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Traitement indiciaire dans la fonction publique - La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ? - Un salarié temporaire bénéficie d'un suivi médical par la médecine du travail dans des conditions adaptées à son statut.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? - Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Règlement d'une succession |
