Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Le montant de l'ASF s'élève à 267,63 € par mois et par enfant.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
*Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qui peut m'aider ?
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Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb
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Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
