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| Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce - Service payant pour frais de greffe
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale - Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan - Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée - Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée - Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Résilier un contrat de carte de crédit - Vos coordonnées Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°numéro de votre contrat. Je vous restitue également la carte n°numéro de votre carte mise à ma disposition. Cordialement Fait à votre ville, le date Signature
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel - Le service espace personnel de l’Agirc-Arrco vous permet : - D'accéder à des informations personnalisées sur vos droits à la retraite - D'effectuer des simulations (notamment du montant de vos pensions de retraite) - Et d'effectuer toutes les démarches en ligne nécessaires concernant votre retraite. A noter : Lorsque vous êtes à la retraite, ce service vous permet également d’obtenir vos attestations de paiement de votre pension et vos attestations fiscales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris - Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Retrouver un véhicule mis en fourrière (Outil de recherche) - Ce téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation. Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive). Attention : Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice. Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03) - À renvoyer à votre Caf ou votre MSA dans les plus brefs délais.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans - - À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile, - À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI - Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rupture d'un commun accord d'un CDD - Rupture d'un commun accord d'un CDD - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur - Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'abonner au Journal officiel en ligne - Permet de s'abonner gratuitement pour recevoir chaque matin le sommaire actif du Journal officiel (édition "Lois et décrets") sur sa messagerie
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques - S'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) - S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste - Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. La Poste est un centre agréé, tout comme SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra. Vous devez vous connecter ou créer un compte La Poste. Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS - Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. SGS est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver 3/ Payer 4/ Récapitulatif envoyé par mail Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM) - S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM) - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire à une mission bénévole de la réserve civique - S'inscrire à une mission bénévole de la réserve civique - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire sur EU CV online (Commission européenne) - Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an. Il s'agit de stages rémunérés de 5 mois maximum. Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence. Vous devez avoir une très bonne maîtrise d'une langue officielle de l'Union européenne. Une bonne connaissance de la langue française est aussi demandée. Vous devez candidater en ligne sur le site EU CV online.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel - Pour ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable - Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations - Ce formulaire de contact vous permet de formuler votre demande qui est ensuite dirigée vers le service territorial compétent pour vous répondre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne le Défenseur des droits - Saisir en ligne le Défenseur des droits - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne le médiateur de l'eau - Permet de saisir en ligne le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées. Certaines pièces justificatives doivent être scannées pour accompagner la démarche (celles-ci sont précisément décrites au moment d'effectuer la demande).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne le médiateur de la RATP - Permet de saisir le médiateur de la RATP si les démarches préalables auprès du service clientèle de la RATP n'ont pas abouti.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs - Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques - Permet de saisir le médiateur des communications électroniques si le litige n'a pas pu être réglé à l'amiable avec le service clients ou consommateurs de son opérateur de téléphonie ou son fournisseur d'accès à internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste - Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n'a pas pu être réglé à l'amiable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC) - Attention : Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas. En résumé :
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs - Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée - Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le Médiateur de l'assurance - Permet de déposer un dossier de litige pour examen par le Médiateur de l'assurance
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli - Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « contacter le médiateur ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur de l'eau - Permet de saisir le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées. Certaines pièces justificatives doivent être envoyées au médiateur de l'eau (celles-ci sont précisément décrites sur le formulaire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat - Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur de la MSA par internet - Saisir le médiateur de la MSA par internet - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention - Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur de sa banque - Permet d'écrire au médiateur désigné par sa banque en cas de litige non résolu avec son agence ou le service clientèle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir le médiateur Tourisme et Voyage - Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants : - Hôtellerie - Transport aérien - Transport maritime - Transport par car - Agences de voyage. Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page). Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois. La démarche est gratuite. Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation. Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) - Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives |
