Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateur
Comment faire ?
Étapes
Remplir la révélation en indiquant le don reçu et l’option pour une déclaration différée
Imprimer la révélation en double exemplaire
Signer les 2 exemplaires de la révélation
Adresser ou déposer les 2 exemplaires de la révélation au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don
Après la démarche
Suivi
Le bénéficiaire du don doit le déclarer et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Vous devez effectuer un paiement en ligne.
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
