Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
2 étapes
Connexion
Avoir une adresse mail
Public concerné
Toute personne victime d’un acte de discrimination
Comment faire ?
Étapes
Saisir son nom et son adresse mail
Échanger avec l’un des juristes du Défenseur des droits
Après la démarche
En discutant avec la victime présumée, le juriste du Défenseur des droits tente de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve.
Il détermine si le cas de cette personne constitue une discrimination ou non.
Si le juriste du Défenseur des droits constate que cette personne est dans une situation de discrimination, le juriste peut lui demander de remplir un formulaire en ligne et de lui apporter des éléments de preuve (exemple : échanges avec l’auteur de la discrimination).
La victime peut également obtenir le formulaire requis auprès du délégué du Défenseur des droits de son domicile.
