Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire
Coût
Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical
Nombre d'étapes
6 étapes
Public concerné
Personne souhaitant demander l’ouverture d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale
Comment faire ?
Étapes
Faire établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé : la liste des médecins agréés est consultable sur le site de la cour d’appel sinon demander la liste des médecins au tribunal
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Dater et signer le formulaire
Transmettre la requête et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger
Documents à préparer
Certificat médical circonstancié (ou certificat de carence si le médecin n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger)
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui souhaite être tuteur, curateur, personne habilitée ou mandataire spécial
Renseignements, dont vous avez connaissance, sur la situation personnelle (famille, amis) et matérielle (revenus, épargne, biens immobiliers, charges, procurations) de la personne à protéger
Lettre d’acceptation des membres de la famille (notamment pour une habilitation familiale)
Au moins 2 avis de valeur si vous demandez au juge l’autorisation de vendre un bien immobilier
Mode d'emploi
La notice n°52257#04 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.
Personne ou organisme désigné à titre temporaire pour accomplir les actes énumérés par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice
