Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant - Formulaire
Coût
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant, membre de la famille ou particulier ayant recueilli l'enfant
Comment faire ?
Étapes
Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire et l’imprimer
Envoyer le dossier au tribunal compétent
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Après la démarche
Suivi
Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.
