Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale - Formulaire
Coût
50 € en timbre fiscal, sauf si le parent est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent d’enfant mineur
Comment faire ?
Étapes
Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire et l’imprimer
Envoyer le dossier au tribunal compétent
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Documents à préparer
Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :
Photocopie recto-verso de ce formulaire de requête
Courrier des parents réitérant leur accord à la délégation (préciser si elle est totale ou partielle), et si nécessaire par acte légalisé (apostille)
Actes d’état civil :
Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque enfant concerné,
Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des délégataires :
si vous êtes de nationalité française : copie intégrale de moins de 6 mois
si vous êtes d’une autre nationalité : copie récente
Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque parent
Copie intégrale récente de l’acte de mariage des parents, le cas échéant
Copie intégrale récente des actes de décès éventuellement
Si c’est le cas copie du jugement d’adoption simple
Copies de pièces d’identité :
Copie recto-verso de la pièce d’identité du ou des délégataires
Copie d’une pièce d’identité du ou des parents concernés (carte nationale d’identité, passeport...)
Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (carte nationale d’identité, passeport...)
Justificatif de domicile de chaque enfant concernée par la demande :
Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à votre nom
Copie du certificat de scolarité, ou photocopie de son passeport avec visa
Copie du certificat de scolarité de chaque enfant concerné, ou copie du passeport avec visa.
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Après la démarche
Suivi
Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
