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	Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre - Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir quand fournir un certificat médical pour un enfant en crèche, à l'école, au collège ou au lycée - Savoir quand fournir un certificat médical pour un enfant en crèche, à l'école, au collège ou au lycée - Simulateur Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Outil de recherche Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème - Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant - Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant - Simulateur Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir si on a droit à la bourse de lycée - Pour savoir si vous remplissez les conditions d'obtention d'une bourse de lycée. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant - Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant - Simulateur Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi - Ce simulateur permet d'indiquer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis (de licenciement, de démission ou de rupture de la période d’essai), pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) (Outil de recherche) - Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) - Outil de recherche Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie (Modèle de document) - Permet de demander à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu'une personne proche est décédée et a souscrit un contrat d'assurance vie sans révéler le nom des bénéficiaires. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Savoir si vous êtes éligible à un logement social - Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social. Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d'accéder à un logement social sur cette commune. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Se réinscrire à France Travail - Se réinscrire à France Travail - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif - Permet de connaître les qualifications et prérogatives d'exercice d'un éducateur sportif. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien - Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Service civique : publier ses offres de mission - Permet aux organismes agréés de se créer un compte à partir duquel ils peuvent diffuser leurs offres de missions et recevoir des candidatures Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Service public des pensions alimentaires - Service public des pensions alimentaires - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signal Conso - Pour signaler un problème avec un professionnel. Site dédié uniquement au consommateur. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel - SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso. SignalConso vous oriente et vous conseille. Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer. L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso. Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué - Permet de signaler aux services de l'État les signes de non-décence d'un logement mis en location. Les services de l'État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d'obtenir une remise aux normes du logement. Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l'état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, ...). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l'état du logement, du bail, de l'état des lieux et du DPE du logement. À savoir : Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signalement santé - Signalement santé - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol - Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu. Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre - Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) - Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social (THESEE) - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler le piratage de sa messagerie électronique par le biais du téléservice THESEE. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre - Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un chantage en ligne (THESEE) - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un chantage en ligne par le biais du téléservice THESEE. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet) - Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte. À savoir : À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un faux site commercial (THESEE) - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un faux site de vente sur THESEE. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un objet perdu ou trouvé à Paris ou en petite couronne (92, 93 et 94) - Signaler un objet perdu ou trouvé à Paris ou en petite couronne (92, 93 et 94) - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom - Permet de signaler à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (ex-CSA et Hadopi) un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un service à la demande (payant ou non) Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE) - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel (ransomware) par le biais du téléservice THESEE. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) - Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois - Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect. Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire. Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois". Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la location immobilière sur THESEE Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la petite annonce sur THESEE. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Toute personne 'majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la petite annonce de vente sur THESEE Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE) - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie aux sentiments par le biais du téléservice THESEE. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) - Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne via THESEE Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) - Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une maltraitance animale - Signaler une maltraitance animale - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement - Vous devez avoir un compte compte demarches-simplifiees.fr ou utiliser FranceConnect Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise - Simplimmat est l’application officielle de l’État pour simplifier les démarches administratives des particuliers qui vendent ou achètent un véhicule d’occasion. Le vendeur et l’acheteur réalisent ensemble la déclaration de cession. La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire cerfa papier). L’acheteur peut commander sa nouvelle carte grise dans la foulée et obtenir immédiatement son certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Attention : L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2. Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues, ainsi que des motocyclettes. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Simulateur de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire d'État (Simulateur) - Permet au fonctionnaire d'État d'estimer ses droits à pension de retraite à partir des renseignements apportés dans le formulaire de saisie. Le montant affiché n'a qu'une valeur indicative. Il est établi sur la base de la valeur du point fonction publique au jour de la simulation. Il ne tient pas compte des cotisations sociales. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco (Service en ligne) - Service accessible avec France Connect Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut - Permet de calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, en fonction de votre situation. Vous pouvez l'utiliser si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Salarié - Fonctionnaire - Agent contractuel de la fonction publique - Pensionné (retraite ou invalidité) - Bénéficiaire d’allocations chômage - Bénéficiaire d’indemnités journalières maladie. Indiquez votre revenu brut, puis cochez la case correspondant à votre situation. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Simulateur de droit à la réversion - Ce simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier, lors du décès de votre époux ou ex-époux, d'une partie de sa retraite appelée pension de réversion. Cette démarche ne nécessite pas de création de compte. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI) - Permet d'estimer le montant de l'IFI. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Simulateur : avez-vous droit aux chèques-vacances (agent de l'État) - Permet de tester son éligibilité aux chèques-vacances Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives