Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Logement
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Fiche pratique - Particuliers
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
