Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Copie de l’acte de décès du défunt

Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé

Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance

Copie du livret de famille du majeur protégé

Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur

Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)

Copie des renonciations déjà enregistrées

Inventaire du patrimoine

Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié

Copie de l’acte de décès du défunt

Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé

Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance

Copie du livret de famille du majeur protégé

Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur

Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)

Copie du testament