Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne souhaitant renoncer à une succession au nom d’un majeur sous habilitation familiale désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé
Documents à préparer
Les documents à fournir varient selon que le majeur protégé a été désigné par la loi ou par testament :
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie du livret de famille du majeur protégé
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme personne habilitée
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement en cas de saisine d’un notaire)
Copie des renonciations déjà enregistrées
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie du livret de famille du majeur protégé
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme personne habilitée
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement en cas de saisine d’un notaire)
Copie du testament
Mode d'emploi
La notice n°52249#04 présente la démarche à suivre
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
