Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tuteur ou parent(s) désirant renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à préparer
Les documents à fournir varient selon votre situation :
La liste varie selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire :
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
Copie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariés
Copie des renonciations déjà enregistrées
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
Copie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariés
Copie du testament
La liste varie varie selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire :
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé
Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale
Copie des renonciations déjà enregistrées
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé
Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale
Copie du testament
La liste varie selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire :
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur
Copie des renonciations déjà enregistrées
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur
Copie du testament
Mode d'emploi
La notice n°52216#04 présente la démarche à suivre
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt
Personne désignée par testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
