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| Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République - À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg. Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'émancipation - Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile - Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) - Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite pour les années incomplètes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures - Ce formulaire permet de demander la validation pour la retraite des périodes de stage en entreprise accomplies pendant les années d'études supérieures qui satisfont à certaines conditions. Le formulaire contient une notice explicative qui précise en page 3 les pièces justificatives à joindre selon votre situation et en page 4 où transmettre votre demande selon votre lieu de résidence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité comme assistant(e) maternel(le) - Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public - Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse - Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO pour être indemnisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire) - Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) - Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO par l'ayant droit pour être indemnisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime - Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical - Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Ce service public gratuit permet au citoyen français et européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral) - Permet à un citoyen français de s'inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu'il se trouve dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française...) visée par l'article L.30 du code électoral. Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) - Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'inscription sur les listes électorales - Permet à un citoyen français de s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'intermédiation financière - Demande d'intermédiation financière - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique - Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation pour notre association d'ouvrir un débit de boisson temporaire au(x) lieu(x), jour(s) et heures suivants : - le (ou du ... au ...) date 1, de heure de début à heure de fin, à lieu 1, à l'occasion de événement 1 - le (ou du ... au ...) date 2, de heure de début à heure de fin, à lieu 2, à l'occasion de événement 2 - (...) Nous souhaitons rendre disponibles à la vente des boissons relevant des groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition - Nom et adresse de l'association À lieu, le date Madame ou Monsieur le maire, L'association Nom de l'association, déclare exploiter un débit temporaire de boissons pour vendre des produits à consommer sur place, à l'occasion de la foire / de l'exposition Nom de la foire ou de l'exposition organisée par Nom de l'organisateur, du date de début au date de fin. La personne responsable de la tenue du stand et de la buvette est Prénom, Nom du tenancier (ou moi-même). Vous trouverez, ci-joint, l'avis favorable du commissaire général de la foire / de l'exposition. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'association, le Président (ou le Vice-Président ou le Secrétaire) Prénom, Nom et signature Le tenancier (si différent du signataire au nom de l'association), Prénom, Nom et signature Adresse de la mairie
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles - Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'une allocation maternité pour les pensionnés résidents en Polynésie française - Demande d'une allocation maternité pour les pensionnés résidents en Polynésie française - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental - Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour la réduction du temps de travail - Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour la réduction du temps de travail - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite - Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de bourse d'études - Technicien supérieur des lycées professionnels maritimes (Formulaire 15330*03) - Demande de bourse d'études - Technicien supérieur des lycées professionnels maritimes - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de bourse de collège - Demande de bourse de collège
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole) - Concerne les élèves de l'enseignement secondaire agricole. Le formulaire doit être complété et retourné pour la date demandée par l'établissement d'accueil. Il doit être accompagné des documents nécessaires (le formulaire en présente la liste).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de bourse nationale de lycée - Année 2026-2027 - Demande de bourse nationale de lycée - Année 2026-2027
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de bourse Prépa Talents - La bourse est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite. Pour faire la demande, vous devez avoir (ou créer) un compte demarches-simplifiees.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de carte de stationnement résidentiel à Paris - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à des conditions préférentielles à proximité de son domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Permet de demander la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, ou les 2 en même temps. Attention : Les personnes ayant effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1^er juillet 1964 doivent utiliser un formulaire spécifique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 - Permet à la personne, qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1^er juillet 1964, de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l'allocation de reconnaissance du combattant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification - Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de certificat d'urbanisme - Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de certificat de nationalité française - Demande de certificat de nationalité française - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neuf - Permet d'établir le certificat de conformité, le certificat de vente et de demander la carte grise du véhicule neuf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France - Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de changement de prénom d'un enfant mineur - Demande de changement de prénom d'un enfant mineur - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de chèques-vacances : agent de la fonction publique de l'État - Permet de faire une demande de chèques-vacances.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de classement d'un meublé de tourisme - Demande de classement d'un meublé de tourisme - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de complémentaire santé solidaire - Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de complémentaire santé solidaire - Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé - Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de solidarité familiale Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)]. Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de contribution aux charges du mariage - Demande de contribution aux charges du mariage - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil - Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives |
